L’appelante, représentée par Me [E] TIMARY, n’a pas répondu aux demandes du conseil de l’intimé, entraînant une demande d’ordonnance de caducité. Elle n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti, fixé au 2 décembre 2024. En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée d’office, conformément à l’article 906-2 du code de procédure civile. Malgré cette décision, l’appelante peut contester l’ordonnance devant la Cour dans un délai de 15 jours. De plus, elle a été condamnée aux dépens, devant assumer les frais de la procédure en raison de son inaction.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la conséquence de l’absence de conclusions dans le délai imparti par l’article 906-2 du code de procédure civile ?

L’absence de conclusions dans le délai imparti par l’article 906-2 du code de procédure civile entraîne la caducité de la déclaration d’appel.

En effet, cet article stipule que :

« L’appelant doit conclure dans un délai de trois mois à compter de l’enregistrement de l’appel. À défaut, la déclaration d’appel est caduque. »

Dans le cas présent, l’appelante n’a pas déposé ses conclusions avant le 2 décembre 2024, ce qui a conduit à la décision de prononcer d’office la caducité de sa déclaration d’appel.

Cette règle vise à garantir la célérité des procédures judiciaires et à éviter que les affaires ne stagnent indéfiniment.

Il est donc essentiel pour les parties de respecter les délais fixés par la loi afin de préserver leurs droits et d’éviter des conséquences préjudiciables.

Quelles sont les voies de recours possibles contre l’ordonnance de caducité ?

L’ordonnance de caducité peut être contestée par la partie concernée dans un délai de 15 jours à compter de sa date, comme le précise la décision.

En effet, il est mentionné que :

« La présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. »

Cette possibilité de recours permet à l’appelante de faire valoir ses arguments devant la Cour, même si elle n’a pas respecté le délai de conclusions.

Il est important de noter que la requête doit être motivée et présentée dans le respect des formes prévues par le code de procédure civile.

Ainsi, la partie peut tenter de justifier son retard et espérer que la Cour accepte de réexaminer la situation, bien que cela ne soit pas garanti.

Quelles sont les implications financières de la décision de caducité ?

La décision de caducité entraîne également des implications financières pour l’appelante, qui est condamnée aux entiers dépens.

Cela signifie que, conformément aux règles de procédure civile, elle devra supporter l’ensemble des frais engagés dans le cadre de la procédure d’appel.

L’article 696 du code de procédure civile précise que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Dans ce cas, l’appelante, n’ayant pas respecté les délais, est considérée comme la partie succombante.

Les dépens peuvent inclure divers frais, tels que les frais d’huissier, les frais d’avocat, et d’autres coûts liés à la procédure.

Il est donc crucial pour les parties de bien gérer leurs délais et de s’assurer qu’elles respectent les exigences procédurales pour éviter des conséquences financières lourdes.