L’appelante, représentée par Me [S] TIMARY, n’a pas répondu à la notification du 27 décembre 2024, entraînant une demande d’ordonnance de caducité. De plus, elle n’a pas déposé ses conclusions dans le délai légal fixé par l’article 906-2 du code de procédure civile, échue le 2 décembre 2024. En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée d’office. L’ordonnance peut être contestée devant la Cour dans un délai de 15 jours. L’appelante est également condamnée à payer les dépens liés à cette procédure. La décision a été prise le 08 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui précise que :

“Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.”

Ainsi, la prolongation de la rétention est justifiée si l’une des conditions énoncées est remplie, notamment en cas d’obstruction à l’éloignement ou de problèmes liés à la délivrance des documents de voyage.

Comment l’administration doit-elle justifier la rétention d’un étranger selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

L’article L741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que :

“Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.”

Cet article impose à l’administration de justifier que la rétention est strictement nécessaire et que toutes les diligences ont été effectuées pour assurer le départ de l’étranger.

Dans le cas de Monsieur [I] [C], l’administration a démontré avoir pris des mesures pour organiser les auditions consulaires et a noté que l’intéressé avait refusé de s’y présenter. Cela indique que l’administration a agi dans le respect de ses obligations, en cherchant à limiter la durée de la rétention.

Quels sont les droits de l’étranger en rétention administrative ?

Les droits de l’étranger en rétention administrative ne sont pas explicitement détaillés dans les articles cités, mais ils sont généralement reconnus dans le cadre des procédures judiciaires.

L’article L742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise que l’étranger peut être maintenu à disposition de la justice, ce qui implique qu’il a le droit d’être informé de ses droits, de consulter un avocat, et d’avoir accès à des soins médicaux.

Dans le cas de Monsieur [I] [C], il a le droit de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s’alimenter pendant la période de rétention. Ces droits sont essentiels pour garantir le respect de la dignité humaine et le droit à une défense effective.

Quelles sont les conséquences d’un refus de se présenter aux auditions consulaires ?

Le refus de se présenter aux auditions consulaires peut avoir des conséquences significatives sur la situation de l’étranger en rétention.

Dans le cas de Monsieur [I] [C], son refus de se présenter aux auditions consulaires a été interprété comme une obstruction à l’éloignement, ce qui a permis à l’administration de justifier la prolongation de sa rétention.

L’article L742-4, notamment dans son alinéa 2, mentionne que l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement peut résulter de l’obstruction volontaire faite par l’intéressé. Cela signifie que le refus de coopérer peut être utilisé par l’administration pour prolonger la rétention, en considérant que l’étranger ne facilite pas le processus d’éloignement.