Le 26 janvier 2011, [F] [U] a subi une opération d’ostéotomie tibiale, suivie d’une ablation de matériel d’ostéosynthèse en mai 2015. Après plusieurs interventions, une infection nosocomiale a été diagnostiquée, entraînant une indemnisation de 7.400 € par AXA. En 2021, un nouvel assureur, Pacifica, a constaté une infection chronique et a exclu la garantie. En juillet 2023, [U] a assigné la Clinique [10] et d’autres parties, demandant une expertise. La cour d’appel a infirmé une décision antérieure, permettant l’accès aux documents médicaux, soulignant l’importance du droit à une défense équitable. Chaque partie a supporté ses dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les implications du secret médical dans le cadre d’une expertise judiciaire ?

Le secret médical est un principe fondamental qui protège la vie privée des patients. Selon l’article L 1110-4 du Code de la santé publique, toute personne prise en charge par un professionnel de santé a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant.

Ce secret couvre l’ensemble des informations obtenues par le professionnel de santé, sauf dans les cas de dérogations expressément prévues par la loi. La personne concernée est informée de son droit d’opposition à l’échange et au partage d’informations la concernant, qu’elle peut exercer à tout moment.

L’article R 4127 précise que le secret professionnel s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Il couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, y compris ce qui a été vu, entendu ou compris.

Dans le cadre d’une expertise judiciaire, la question se pose de savoir si le médecin poursuivi peut produire des éléments couverts par le secret médical. La jurisprudence a reconnu que, dans certaines circonstances, il peut être nécessaire de lever ce secret pour garantir un procès équitable, conformément à l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Ainsi, la cour a jugé que la décision de soumettre la production de pièces médicales à l’accord de la victime portait atteinte au principe d’égalité des armes, empêchant une partie de produire des éléments essentiels à sa défense.

Comment le principe d’égalité des armes est-il respecté dans le cadre d’une expertise judiciaire ?

Le principe d’égalité des armes, inscrit dans l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, stipule que chaque partie doit avoir la possibilité de présenter ses arguments et preuves de manière équitable.

Dans le contexte de l’expertise judiciaire, ce principe est mis à l’épreuve lorsque des éléments de preuve, comme des documents médicaux, sont soumis à des restrictions. La cour a constaté que la décision initiale, qui exigeait l’accord de la victime pour la communication de documents médicaux, portait atteinte à ce principe.

La cour a donc décidé d’infirmer cette disposition, permettant aux experts de se faire communiquer les documents médicaux nécessaires sans avoir à solliciter l’accord préalable de la victime. Cela garantit que toutes les parties peuvent produire les éléments qu’elles estiment nécessaires à leur défense, respectant ainsi le principe d’égalité des armes.

Il est également précisé que les experts ne pourront communiquer directement aux parties des documents médicaux obtenus qu’avec l’accord de la victime ou, à défaut, par l’intermédiaire d’un médecin désigné. Cela permet de protéger les droits de la victime tout en assurant un procès équitable.

Quelles sont les conséquences de la décision sur la demande de provision ad litem ?

La demande de provision ad litem, prévue par l’article 835 du Code de procédure civile, permet à une partie de demander une avance sur les frais de justice avant le jugement final.

Dans cette affaire, la clinique [10] a contesté la demande de provision en raison de l’existence de contestations sérieuses. Le juge des référés a rejeté la demande de provision, considérant que les contestations soulevées étaient suffisantes pour justifier ce rejet.

La cour d’appel a confirmé cette décision, soulignant que l’existence de contestations sérieuses à ce stade de la procédure justifiait le refus d’accorder une provision. Cela signifie que M. [U] devra supporter ses propres frais de justice jusqu’à ce que le litige soit tranché.

En conséquence, chaque partie supportera la charge provisoire de ses dépens d’appel, ce qui est conforme à l’équité dans le cadre de la procédure judiciaire. La cour a également rejeté la demande de M. [U] en application de l’article 700 du Code de procédure civile, qui permet d’allouer des frais à la partie gagnante.