Le 30 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Strasbourg a ouvert une procédure de redressement judiciaire pour la SARL EMMA, fixant la cessation des paiements au 30 mai 2019. Le 9 juin 2021, cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire. Mme [B], compagne du dirigeant, a déclaré une créance de 37 648,26 euros, contestée par le mandataire judiciaire. La Caisse de Crédit Mutuel a également déclaré des créances significatives, admises par le juge commissaire. Le 17 juin 2024, la créance de Mme [B] a été rejetée, entraînant son appel, suivi d’une requête d’irrecevabilité de la Caisse de Crédit Mutuel.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est régi par l’article 394 du code de procédure civile, qui stipule que :

« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

Ce désistement entraîne des conséquences sur les frais de l’instance, comme le précise l’article 399 du même code :

« Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Dans le cas présent, la SARL Cabinet Lauze a décidé de se désister de sa demande, ce qui a été accepté par le [Adresse 11] [Adresse 7].

Ainsi, conformément à l’article 399, les dépens de l’instance resteront à la charge de la demanderesse, la SARL Cabinet Lauze, ce qui signifie qu’elle devra assumer les frais liés à cette procédure.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans ce contexte ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que :

« Dans toutes les instances, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Cependant, dans le jugement rendu, il a été décidé qu’il n’y a pas lieu à l’application de cet article.

Cela signifie que, bien que la SARL Cabinet Lauze ait été la demanderesse, le tribunal a estimé qu’aucune indemnité ne serait accordée au titre des frais non compris dans les dépens.

Cette décision peut être justifiée par le fait que le désistement a été accepté, ce qui a mis fin à l’instance sans qu’il y ait eu de véritable « partie perdante » dans le cadre d’un jugement sur le fond.

Comment se déroule la procédure d’appel selon le code de procédure civile ?

La procédure d’appel est régie par plusieurs articles du code de procédure civile, notamment l’article 524, qui stipule que :

« L’appel est formé par déclaration au greffe de la cour d’appel. »

Dans le cas présent, le [Adresse 11] [Adresse 7] a relevé appel de la décision du juge de l’exécution.

Il est important de noter que, selon l’article 524, l’appel doit être formé dans un délai déterminé, et il doit être accompagné des pièces justificatives nécessaires.

La SARL Cabinet Lauze a ensuite sollicité la radiation de cet appel, ce qui implique que le tribunal doit examiner si les conditions de l’appel sont remplies ou si le désistement de la demande rend l’appel sans objet.

Quelles sont les règles concernant la radiation d’un appel ?

La radiation d’un appel est également encadrée par le code de procédure civile, notamment par l’article 524, qui permet à une partie de demander la radiation de l’appel si certaines conditions sont remplies.

Dans le cas présent, la SARL Cabinet Lauze a demandé la radiation de l’appel, ce qui peut être justifié par le fait que le désistement de sa demande a mis fin à l’instance.

La radiation de l’appel signifie que l’affaire ne sera pas examinée par la cour d’appel, et que la décision du tribunal de première instance restera en vigueur.

Il est essentiel que cette demande de radiation soit acceptée par le tribunal, ce qui semble être le cas ici, étant donné que le syndicat des copropriétaires a accepté le désistement.