Le 30 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Strasbourg a ouvert une procédure de redressement judiciaire pour la SARL EMMA, fixant la cessation des paiements au 30 mai 2019. Le 9 juin 2021, cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire. Mme [B], compagne du dirigeant, a déclaré une créance de 37 648,26 euros, contestée par la Caisse de Crédit Mutuel. Le 31 janvier 2023, le juge commissaire a admis toutes les créances, y compris celle de Mme [B]. Cependant, le 17 juin 2024, cette créance a été rejetée, entraînant un appel de Mme [B] le 1er juillet 2024.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre pour contester une créance dans le cadre d’une liquidation judiciaire ?

La contestation d’une créance dans le cadre d’une liquidation judiciaire est régie par les dispositions du Code de commerce, notamment l’article L. 622-24. Cet article stipule que :

« Le créancier dont la créance a été déclarée peut, dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’état des créances, contester l’admission de sa créance devant le juge-commissaire. »

Dans le cas présent, la Caisse de Crédit Mutuel a contesté l’admission de la créance de Mme [B] en se fondant sur des éléments de preuve, notamment l’absence de documents justifiant la créance.

Il est important de noter que la contestation doit être motivée et accompagnée des pièces justificatives.

En outre, l’article L. 622-26 précise que :

« Le juge-commissaire statue sur les contestations dans un délai de quinze jours. »

Cela signifie que le juge-commissaire a un rôle crucial dans l’examen des créances et des contestations qui en découlent.

Quels sont les effets de l’irrecevabilité d’un appel dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire ?

L’irrecevabilité d’un appel dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire est régie par les articles 905 et suivants du Code de procédure civile. L’article 905-2 précise que :

« Le président de chambre a compétence pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l’irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure. »

Dans le cas présent, la Caisse de Crédit Mutuel a demandé à la cour de déclarer l’appel de Mme [B] irrecevable.

L’irrecevabilité peut être fondée sur plusieurs motifs, notamment le non-respect des délais de procédure ou l’absence de paiement des droits d’appel, comme le stipule l’article 1635 bis P du Code général des impôts.

Il est également important de noter que, selon l’article 930-1 du Code de procédure civile, l’irrecevabilité peut être soulevée à tout moment par la partie défenderesse, ce qui renforce l’importance de respecter les règles de procédure.

Quelles sont les conséquences d’un rejet de créance par le juge-commissaire ?

Le rejet d’une créance par le juge-commissaire a des conséquences significatives pour le créancier. Selon l’article L. 622-24 du Code de commerce, lorsque le juge-commissaire rejette une créance, cela signifie que :

« Le créancier ne peut plus prétendre à un remboursement de sa créance dans le cadre de la procédure collective. »

Cela implique que le créancier, dans ce cas Mme [B], ne pourra pas récupérer les montants dus par la société en liquidation, ce qui peut avoir des conséquences financières importantes pour elle.

De plus, le créancier peut interjeter appel de cette décision, comme l’a fait Mme [B]. Cependant, si l’appel est déclaré irrecevable, comme cela a été demandé par la Caisse de Crédit Mutuel, cela signifie que la décision de rejet de la créance devient définitive.

Il est donc crucial pour les créanciers de bien préparer leurs déclarations de créance et de s’assurer qu’elles sont accompagnées de toutes les pièces justificatives nécessaires pour éviter un rejet.