Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [6] est le demandeur, tandis que Madame [X] [U], hospitalisée, est la défenderesse, représentée par Me Hélèna RAMALHO CLAUDIO. Placée sous soins psychiatriques depuis le 27 décembre 2024 pour péril imminent, cette mesure a été validée par le magistrat le 6 janvier 2025. Bien que Madame le Procureur ait donné un avis favorable, la patiente était absente lors de l’audience. Le tribunal a confirmé l’hospitalisation complète, rejetant les moyens d’irrégularité soulevés, et a informé la patiente de son droit d’appel. La décision a été prononcée le 7 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’admission en soins psychiatriques sous contrainte selon le Code de la santé publique ?

L’article L. 3212-1 du Code de la santé publique précise les conditions d’admission d’une personne en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Il stipule que :

I. Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1. Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement.

2. Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge adaptée.

II. Le Directeur d’établissement prononce la décision d’admission :

1. Soit lorsqu’il a été saisi d’une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins.

2. Soit lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° et qu’il existe à la date d’admission un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical.

Ainsi, pour qu’une admission soit légale, il est impératif que les deux conditions soient remplies, ce qui a été vérifié dans le cas de Madame [X] [U], où son état de péril imminent a été constaté.

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans le cadre des soins psychiatriques ?

L’article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique attribue au juge des libertés et de la détention un rôle crucial dans la surveillance des mesures de soins psychiatriques.

Il est stipulé que :

« Le juge des libertés et de la détention statue systématiquement sur la situation des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, sans leur consentement. »

Cela signifie que le juge doit examiner la légalité de la mesure d’hospitalisation et s’assurer que les droits du patient sont respectés.

En l’espèce, le juge a été saisi pour statuer sur la mesure de soins psychiatriques de Madame [X] [U], ce qui est conforme aux exigences légales.

Quelles sont les obligations d’information concernant la commission départementale des soins psychiatriques ?

L’article L. 3212-5 du Code de la santé publique impose des obligations d’information au directeur de l’établissement concernant la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP).

Il est précisé que :

« Le directeur de l’établissement d’accueil transmet sans délai au représentant de l’Etat dans le département et à la commission départementale des soins psychiatriques toute décision d’admission d’une personne en soins psychiatriques. »

Cela inclut également la transmission d’une copie du certificat médical d’admission.

Dans le cas présent, il a été établi que la CDSP a été informée tardivement, ce qui constitue une irrégularité. Cependant, selon l’article L. 3216-1, cette irrégularité n’entraîne la mainlevée de la mesure que si elle a causé une atteinte aux droits de la personne.

Comment se manifeste le droit de recours du patient en matière de soins psychiatriques ?

L’article L. 3211-12-4 du Code de la santé publique précise que le patient a le droit de contester la mesure de soins psychiatriques.

Il est indiqué que :

« La personne sous soins psychiatriques peut saisir le juge des libertés et de la détention pour demander la révision de la mesure. »

Dans le cas de Madame [X] [U], il a été notifié à la patiente qu’elle pouvait faire un recours devant le juge des libertés et de la détention, ce qui respecte son droit à un recours effectif.

Ce droit est essentiel pour garantir que les mesures de soins psychiatriques ne soient pas appliquées de manière arbitraire.

Quelles sont les conséquences d’une irrégularité dans la procédure d’admission en soins psychiatriques ?

L’article L. 3216-1 alinéa 2 du Code de la santé publique stipule que :

« L’irrégularité affectant une décision administrative prise en application des chapitres II à IV du titre 1er n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne. »

Dans le cas de Madame [X] [U], bien que des irrégularités aient été constatées concernant l’information de la CDSP, il a été établi qu’aucun grief n’a été démontré pour la patiente.

Elle a été informée de ses droits et a eu la possibilité de contester la mesure, ce qui signifie que les irrégularités n’ont pas eu d’impact sur ses droits.

Ainsi, la mesure de soins psychiatriques a été maintenue.