Le 22 octobre 2024, le tribunal correctionnel de Strasbourg a condamné Monsieur X à 18 mois d’emprisonnement et lui a imposé une interdiction du territoire français de cinq ans. Le 7 décembre, le Préfet du Bas-Rhin a ordonné sa rétention administrative pour préparer son éloignement. Cette mesure a été prolongée par le juge des libertés le 11 décembre, puis à nouveau le 5 janvier 2025, en raison de l’impossibilité d’exécuter l’éloignement. Monsieur X a été informé de ses droits, y compris la possibilité de faire appel et d’obtenir une assistance juridique.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cet article stipule que le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de trente jours dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

Dans le cas de M. X, la décision de prolongation a été justifiée par son comportement, qui constitue une menace pour l’ordre public, ainsi que par les démarches entreprises par l’administration pour obtenir les documents nécessaires à son éloignement.

Quels sont les droits de la personne retenue en rétention administrative ?

Les droits de la personne retenue en rétention administrative sont précisés dans plusieurs articles du CESEDA. En particulier, l’article R. 743-10 et R. 743-11 stipulent que la personne retenue doit être informée de ses droits, notamment :

– Le droit de demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat, ainsi que d’un médecin.

– Le droit de communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.

– Le droit de contacter des organisations nationales ou internationales compétentes pour visiter les lieux de rétention.

– Le droit de demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à sa rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge des libertés et de la détention.

Ces droits doivent être respectés tout au long de la durée de la rétention, et la personne retenue doit être informée de la possibilité d’appel de la décision de prolongation de sa rétention.

Quelles sont les conséquences d’une décision de prolongation de la rétention administrative ?

La décision de prolongation de la rétention administrative a plusieurs conséquences importantes. Selon l’article R. 743-10 du CESEDA, la personne retenue doit être informée que la décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel dans les 24 heures suivant le prononcé de l’ordonnance.

Il est également précisé que le recours n’est pas suspensif, ce qui signifie que la prolongation de la rétention prend effet immédiatement, même si un appel est interjeté. Cela implique que la personne retenue reste à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

En outre, la décision de prolongation doit être notifiée à la personne retenue dans une langue qu’elle comprend, avec un rappel de ses droits et des modalités d’exercice de la voie de recours. Cela garantit que la personne est pleinement informée de sa situation et des options qui s’offrent à elle.