Le 17 novembre 2018, M. et Mme [R] ont signé un contrat avec SVH Energie pour l’installation d’un système énergétique, totalisant 32 381 €. Suite à des dysfonctionnements, une expertise a été réalisée en février 2021. Le 9 juin 2021, SVH Energie a été placée en liquidation judiciaire, et M. et Mme [R] ont déclaré leurs créances. En décembre 2021, ils ont assigné le liquidateur et l’assureur QBE Insurance pour obtenir la résolution du contrat. Le tribunal a finalement prononcé la résolution du contrat, ordonné les restitutions, et condamné M. et Mme [R] aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la résolution d’un contrat selon le Code civil ?

La résolution d’un contrat est régie par les articles 1217 et 1227 du Code civil.

L’article 1217 dispose que : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : (…) – provoquer la résolution du contrat ; – demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »

De plus, l’article 1227 précise que : « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. »

Dans le cas présent, M. et Mme [R] ont demandé la résolution du contrat en raison de manquements graves de la société SVH, notamment le défaut de fonctionnement de la pompe à chaleur et le non-respect des rendements promis.

Ces articles permettent donc aux consommateurs de demander la résolution d’un contrat lorsque les obligations contractuelles ne sont pas respectées.

Quels sont les effets de la résolution d’un contrat selon le Code civil ?

Les effets de la résolution d’un contrat sont régis par l’article 1229 du Code civil, qui stipule que : « La résolution met fin au contrat.

Elle prend effet, (…) à défaut, au jour de l’assignation en justice. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre.

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. »

Ainsi, la résolution du contrat entre M. et Mme [R] et la société SVH Energie entraîne des restitutions réciproques.

Le liquidateur doit récupérer le matériel installé et procéder à la remise en état de la maison si nécessaire, dans un délai de six mois.

En ce qui concerne le remboursement du prix de vente, les époux [R] ont sollicité la garantie de l’assureur, mais cela dépend de la nature des désordres constatés.

Quelles sont les conditions d’application de la garantie décennale ?

La garantie décennale est régie par l’article 1792 du Code civil, qui stipule que : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit à l’égard de l’acquéreur de tout dommage affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, et ce, pendant une durée de dix ans à compter de la réception des travaux. »

Dans le cas présent, la société QBE a opposé l’inapplicabilité de la garantie décennale, arguant que les demandeurs n’ont pas prouvé l’existence de désordres d’une gravité suffisante.

Les époux [R] n’ont pas démontré que les dysfonctionnements du système installé constituaient des désordres au sens de la garantie décennale.

Ainsi, la garantie n’est pas mobilisable dans cette situation.

Quelles sont les conséquences d’une demande en garantie contre un assureur ?

Lorsqu’une demande en garantie est formulée contre un assureur, il est essentiel de prouver que les conditions de la garantie sont remplies.

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que : « Dans toutes les instances, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, les époux [R] ont été déboutés de leur demande en garantie contre la société QBE.

Ils ont également été condamnés à verser une somme de 1 200 € à la société QBE sur le fondement de l’article 700, ce qui souligne l’importance de la preuve dans les demandes en garantie.

Les conséquences financières peuvent être significatives pour la partie qui succombe dans une instance.