Le Président a entendu les parties concernant une demande d’expertise pour un projet immobilier, enregistrée sous le numéro RG 24/58226. Les défendeurs n’opposent pas à cette demande. Le demandeur souhaite qu’un expert judiciaire évalue l’état des lieux avant les travaux et constate d’éventuels désordres. L’expertise, ordonnée dans son intérêt, nécessite une provision de 7000 euros à consigner avant le 1er mars 2025. L’expert devra établir un calendrier de ses opérations et fournir des rapports détaillés pour permettre au tribunal de se prononcer sur les responsabilités et préjudices. La partie demanderesse est condamnée aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale pour ordonner une expertise judiciaire dans le cadre d’un projet immobilier ?

La base légale pour ordonner une expertise judiciaire dans le cadre d’un projet immobilier est l’article 145 du Code de procédure civile. Cet article stipule que :

« Si la mesure d’instruction est nécessaire à la manifestation de la vérité, le juge peut ordonner une expertise. »

Dans le cas présent, le demandeur a établi la réalité de son projet immobilier et a justifié d’un intérêt légitime à voir ordonner une expertise.

L’expertise a pour but de décrire l’état des existants avant le début des travaux et de constater les éventuels désordres survenus pendant la réalisation des travaux.

Ainsi, le juge a fait droit à la demande d’expertise, considérant qu’elle était dans l’intérêt de la partie demanderesse.

Quelles sont les obligations de l’expert en matière d’expertise judiciaire ?

Les obligations de l’expert en matière d’expertise judiciaire sont régies par plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment les articles 232 à 255 et 263 à 284-1.

Ces articles précisent que l’expert doit :

– Prendre connaissance des éléments fournis par les parties et établir un calendrier prévisionnel de ses opérations.

– Visiter les lieux concernés et dresser des états descriptifs et qualitatifs des immeubles visités.

– Fournir un rapport définitif contenant tous les éléments techniques ou de fait permettant à la juridiction du fond de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis.

L’expert doit également informer les parties de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse et leur rappeler qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà d’un certain délai.

Quelles sont les conséquences d’un défaut de consignation de la provision pour les frais d’expertise ?

Selon la décision, si la partie demanderesse ne consigne pas la provision de 7000 euros pour les frais d’expertise dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet.

Cette règle est conforme à l’article 145 du Code de procédure civile, qui stipule que la mesure d’instruction doit être mise en œuvre dans le respect des conditions de forme et de fond.

Le non-respect de cette obligation entraîne donc l’inefficacité de la mesure d’expertise ordonnée par le juge.

Comment se déroule le contrôle de l’expertise judiciaire ?

Le contrôle de l’expertise judiciaire est régi par les articles 155 et 155-1 du Code de procédure civile.

Ces articles prévoient que le juge du service du contrôle des expertises est chargé de suivre l’exécution de la mesure d’instruction.

Il doit s’assurer que l’expert respecte les délais impartis pour le dépôt de ses pré-rapports et rapports définitifs.

Dans le cas présent, l’expert doit déposer son pré-rapport relatif à l’état des existants avant le 1er juillet 2025 et son rapport définitif avant le 1er décembre 2025, sauf prorogation de ces délais.

Le juge peut également être saisi en cas de difficultés rencontrées par l’expert dans l’exercice de sa mission.