Le Président a examiné une demande d’expertise dans le cadre d’un projet immobilier, enregistrée sous le N°RG 24/58225. Les défendeurs n’ont pas contesté cette demande, jugée légitime. L’expert désigné devra évaluer l’état des lieux avant les travaux, identifier d’éventuels désordres et établir un pré-rapport. La partie demanderesse doit avancer une provision de 5000 euros pour couvrir les frais d’expertise, à consigner avant le 1er mars 2025. En cas d’urgence, des mesures de sauvegarde pourront être recommandées. La décision finale a été rendue à Paris le 7 janvier 2025, condamnant la partie demanderesse aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale pour ordonner une expertise judiciaire dans le cadre d’un projet immobilier ?

L’article 145 du Code de procédure civile constitue la base légale pour ordonner une expertise judiciaire. Cet article stipule que :

« Si la mesure d’instruction est nécessaire à la manifestation de la vérité, le juge peut ordonner une expertise. »

Dans le cas présent, le demandeur a établi la réalité de son projet immobilier et a justifié d’un intérêt légitime à voir ordonner une expertise.

Cette expertise a pour but de décrire l’état des existants avant le début des travaux et de constater les éventuels désordres survenus pendant la réalisation des travaux.

Ainsi, le juge a fait droit à la demande d’expertise, considérant qu’elle était dans l’intérêt de la partie demanderesse.

Quelles sont les obligations de l’expert dans le cadre de cette mission ?

Les obligations de l’expert sont définies par plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment les articles 232 à 255, 263 à 284-1.

Ces articles précisent que l’expert doit :

– Prendre connaissance du projet immobilier et des documents techniques fournis.

– Visiter les immeubles concernés et dresser des états descriptifs et qualitatifs des propriétés.

– Fournir un pré-rapport et un rapport définitif, incluant tous les éléments techniques nécessaires pour permettre à la juridiction de se prononcer sur les responsabilités et préjudices.

L’expert doit également définir un calendrier prévisionnel de ses opérations et informer les parties des délais à respecter.

En cas d’urgence, il peut recommander des mesures de sauvegarde pour éviter toute aggravation des désordres constatés.

Quelles sont les conséquences d’un défaut de consignation de la provision pour les frais d’expertise ?

La décision stipule que la partie demanderesse doit consigner une provision de 5000 euros pour les frais d’expertise avant le 1er mars 2025.

Il est précisé que :

« Faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet. »

Cela signifie que si la partie demanderesse ne respecte pas ce délai, l’expertise ne pourra pas avoir lieu, et toutes les démarches entreprises pour la désignation de l’expert seront annulées.

Cette mesure vise à garantir que les frais d’expertise soient couverts avant le début de la mission de l’expert.

Comment le juge contrôle-t-il l’exécution de la mesure d’instruction ?

L’exécution de la mesure d’instruction est suivie par le juge du service du contrôle des expertises, conformément aux articles 155 et 155-1 du Code de procédure civile.

Ces articles stipulent que :

« Le juge peut désigner un expert et contrôler l’exécution de la mesure d’instruction. »

Le juge a la responsabilité de s’assurer que l’expert respecte les délais et les modalités de sa mission.

Il peut également intervenir en cas de litige entre les parties concernant l’expertise ou si des mesures de sauvegarde doivent être prises.

Ainsi, le contrôle judiciaire est essentiel pour garantir la bonne conduite de l’expertise et la protection des droits des parties impliquées.