Le 6 mai 2014, M. [H] [L] a conclu un bail commercial avec la société Desimon Communication pour des locaux situés à [Adresse 2], avec un loyer annuel de 18 000 euros. Le 7 juillet 2021, Desimon a cédé son fonds de commerce à la SAS World Informatique. Le 18 avril 2024, Afer Pierre a sommé World Informatique de payer 9 985,60 euros. Suite à un commandement de payer le 7 juin 2024 pour un arriéré de 8 232,96 euros, Afer Pierre a assigné World Informatique en référé le 19 août 2024, demandant son expulsion et le paiement de diverses sommes.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’application de la clause résolutoire dans le cadre d’un bail commercial ?

La clause résolutoire dans un bail commercial est régie par l’article L.145-41 du Code de commerce, qui stipule que :

“**Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.**”

Dans le cas présent, la société Afer Pierre a délivré un commandement de payer le 7 juin 2024, visant la clause résolutoire.

Ce commandement a été justifié par un arriéré de loyers et charges, et il a été établi que la société locataire n’a pas apuré intégralement ses dettes malgré des paiements partiels.

Ainsi, la clause résolutoire a été acquise de plein droit à la date du 8 juillet 2024, conformément aux dispositions de l’article précité.

Quels sont les recours possibles en cas de non-paiement des loyers ?

En cas de non-paiement des loyers, le bailleur peut exercer plusieurs recours, notamment en référé, comme le prévoit l’article 835 du Code de procédure civile :

“**Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.**”

Dans cette affaire, la société Afer Pierre a demandé une provision de 2 052,98 euros, qui a été accordée par le juge des référés, car l’existence de l’obligation de paiement n’était pas sérieusement contestable.

De plus, l’article 1343-5 du Code civil permet au juge de reporter ou d’échelonner le paiement des sommes dues, ce qui a été appliqué en accordant des délais de paiement à la société World Informatique.

Comment se déroule la procédure d’expulsion en cas de non-respect des délais de paiement ?

La procédure d’expulsion est encadrée par le Code des procédures civiles d’exécution, notamment par les articles L.433-1 et suivants.

En cas de non-respect des délais de paiement accordés, la clause résolutoire reprend son plein effet, et le bailleur peut demander l’expulsion du locataire.

Dans cette affaire, il a été stipulé que :

“**À défaut de paiement d’un seul loyer courant ou d’une mensualité à échéance, la clause résolutoire reprendra ses effets, et l’expulsion de la SAS World Informatique pourra être poursuivie ainsi que celle de tous occupants de son chef des locaux commerciaux.**”

Cela signifie que si la société World Informatique ne respecte pas les délais de paiement, elle risque d’être expulsée des locaux loués, avec l’assistance de la force publique si nécessaire.

Quelles sont les conséquences financières pour le locataire en cas de non-paiement ?

Les conséquences financières pour le locataire en cas de non-paiement des loyers peuvent inclure des pénalités, des dommages-intérêts, et des frais de sommation.

L’article 1343-5 du Code civil permet au juge de reporter le paiement, mais en cas de non-respect, le locataire peut être condamné à payer des sommes supplémentaires.

Dans cette affaire, la société Afer Pierre a demandé :

– Une pénalité contractuelle de 10% sur l’arriéré locatif,
– Des dommages-intérêts pour résistance abusive,
– Les frais de sommation.

Cependant, le juge a noté que la pénalité contractuelle ne peut porter que sur l’arriéré locatif et a rejeté certaines demandes pour manque de justification.

Ainsi, le locataire doit être conscient que le non-paiement peut entraîner des coûts supplémentaires significatifs, en plus de l’arriéré de loyers.