Monsieur [M] [X] [N] et Madame [P], [V] [J] se sont mariés le [Date mariage 2] 2016 à [Localité 12]. Leur union, sans contrat de mariage, est soumise à la communauté réduite aux acquêts. Un enfant, [O] [N] [J], est né le [Date naissance 5] 2017. Le 16 mai 2022, Madame [X] [N] a assigné son époux en divorce. Le 7 janvier 2025, le juge a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, fixant la résidence de l’enfant chez la mère et établissant un droit de visite pour le père, ainsi qu’une contribution mensuelle de 150 euros pour l’entretien de l’enfant.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique du divorce prononcé dans cette affaire ?

Le divorce a été prononcé sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal, conformément à l’article 237 du Code civil. Cet article stipule que :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque, sans qu’il soit besoin d’établir une faute, il est établi que le lien conjugal est définitivement altéré. »

Dans cette affaire, le juge a constaté que les conditions d’altération définitive du lien conjugal étaient réunies, ce qui a conduit à la décision de prononcer le divorce.

Il est important de noter que l’altération définitive du lien conjugal peut être prouvée par des éléments tels que la séparation des époux, l’absence de vie commune, ou des comportements qui témoignent d’une rupture irréversible de la relation.

Quelles sont les conséquences du divorce sur le régime matrimonial des époux ?

Le divorce entraîne des conséquences sur le régime matrimonial, notamment la révocation des avantages matrimoniaux. Selon l’article 265 du Code civil :

« Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux. »

Dans cette affaire, le juge a précisé que le divorce prend effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à compter de la date de signification de l’assignation en divorce, soit le 16 mai 2022. Cela signifie que les époux doivent procéder à la liquidation de leur régime matrimonial, en tenant compte des biens acquis durant leur mariage.

Comment est régie l’autorité parentale après le divorce ?

L’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, conformément à l’article Parents 373-2 du Code civil, qui stipule que :

« L’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents. »

Le jugement a également rappelé que les parents doivent prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant, telles que la scolarité, la santé, et les loisirs.

Il est également précisé que le parent chez lequel réside l’enfant est habilité à prendre des décisions urgentes concernant l’entretien courant de l’enfant, ce qui est en accord avec l’article 377 du Code civil.

Quelles sont les modalités de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ?

La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est fixée à 150 euros par mois, comme le prévoit l’article 371-2 du Code civil, qui stipule que :

« Les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leur enfant en fonction de leurs ressources respectives. »

Cette contribution est due même au-delà de la majorité de l’enfant, tant qu’il n’est pas en mesure de subvenir à ses besoins. Le jugement précise également que cette somme est payable d’avance, le 5 de chaque mois, et qu’elle sera revalorisée chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation.

En cas de défaillance dans le paiement, le créancier peut obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires, conformément à l’article 465-1 du Code de procédure civile.

Quelles sont les implications de la décision sur le droit de visite du parent non gardien ?

Le droit de visite du parent non gardien est établi par le juge, qui a fixé des modalités précises. Selon l’article 373-2-11 du Code civil :

« Le juge fixe les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement. »

Dans cette affaire, le juge a déterminé que Monsieur [X] [N] pourrait exercer son droit de visite les mardis et jeudis de 18 heures à 19 heures, ainsi que le dimanche des semaines impaires de 11 heures à 18 heures.

Il est également précisé que le parent qui a le droit de visite doit aller chercher l’enfant et le ramener au domicile de l’autre parent, et que tout changement de résidence doit être signalé à l’autre parent.

En cas de non-respect de ces modalités, le parent qui refuse de permettre l’exercice du droit de visite peut encourir des sanctions, conformément à l’article 227-5 du Code pénal, qui prévoit des peines pour le refus indû de représenter un enfant mineur.