Monsieur [M] [X] [N] et Madame [P], [V] [J] se sont mariés le [Date mariage 2] 2016 à [Localité 12]. Leur union, sans contrat de mariage, est soumise à la communauté réduite aux acquêts. Un enfant, [O] [N] [J], est né le [Date naissance 5] 2017. Le 16 mai 2022, Madame [X] [N] a assigné son époux en divorce. Le 7 janvier 2025, le juge a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, fixant la résidence de l’enfant chez la mère et accordant un droit de visite au père, ainsi qu’une contribution mensuelle de 150 euros pour l’entretien de l’enfant.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique du divorce prononcé dans cette affaire ?

Le divorce a été prononcé sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal, conformément à l’article 237 du Code civil. Cet article stipule que :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque, sans qu’il soit besoin d’établir une faute, il justifie d’une altération définitive du lien conjugal. »

Dans cette affaire, le juge a constaté que les époux étaient séparés depuis plus de deux ans, ce qui constitue un élément suffisant pour établir l’altération définitive du lien conjugal.

Il est important de noter que l’article 238 du même code précise que :

« L’altération définitive du lien conjugal est présumée lorsque les époux ont été séparés de corps pendant plus de deux ans. »

Ainsi, la décision de prononcer le divorce repose sur des éléments factuels et juridiques clairs, établissant que la relation entre les époux était irrémédiablement rompue.

Quelles sont les conséquences du divorce sur le régime matrimonial des époux ?

Le divorce entraîne des conséquences sur le régime matrimonial, notamment la révocation des avantages matrimoniaux. Selon l’article 265 du Code civil :

« Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux. »

Cela signifie que tous les avantages accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont annulés. Dans le cas présent, le jugement a précisé que le divorce prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à compter de la date de signification de l’assignation en divorce, soit le 16 mai 2022.

Il est également important de rappeler que les époux sont renvoyés à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, conformément aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile.

Comment est régie l’autorité parentale après le divorce ?

L’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, comme le stipule l’article 372 du Code civil :

« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux deux parents. »

Le jugement a confirmé que les parents doivent prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant, y compris la scolarité, la santé et les loisirs.

De plus, l’article 373-2 du même code précise que :

« Les parents doivent s’informer réciproquement sur l’organisation de la vie de l’enfant. »

Cela implique une obligation de communication et de coopération entre les parents, même après la séparation, afin de garantir le bien-être de l’enfant.

Quelles sont les modalités de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ?

La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est fixée à 150 euros par mois, conformément à l’article 371-2 du Code civil, qui stipule que :

« Les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leur enfant en fonction de leurs ressources respectives. »

Le jugement précise que cette somme est payable d’avance, le 5 de chaque mois, et qu’elle est due même au-delà de la majorité de l’enfant, tant qu’il n’est pas en mesure de subvenir à ses besoins.

Il est également mentionné que la contribution sera revalorisée chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation, conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi n° 2004-728 du 22 juillet 2004.

Enfin, en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier peut obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA), comme le prévoit l’article 465-1 du Code de procédure civile.