Monsieur [C] [E] et Madame [U] [K] se sont mariés le [Date mariage 5] 2005 à [Localité 12]. De cette union sont nés deux enfants, [O] et [X], en 2010. Le 8 juin 2022, Madame [U] [K] a assigné son époux en divorce. Lors de l’audience du 15 juin 2023, le juge a statué sur des mesures provisoires, fixant la résidence des enfants chez Madame [U] [K]. Le jugement final, rendu le 7 janvier 2025, a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, confirmant la résidence des enfants et imposant une pension alimentaire de 900 euros par enfant à Monsieur [C] [E].. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du juge français en matière de divorce et d’autorité parentale ?

Le juge français est compétent pour statuer sur les demandes relatives au divorce, à l’autorité parentale et aux obligations alimentaires entre époux, conformément à l’article 14 du Code civil qui stipule :

« Les tribunaux français sont compétents pour connaître des litiges qui ont un lien avec la France, notamment lorsque l’un des époux a son domicile en France. »

Dans le cas présent, le juge a affirmé que la juridiction française est compétente pour statuer sur les demandes formées au cours de l’instance, ce qui inclut le divorce et les questions relatives à l’autorité parentale.

De plus, l’article 237 du Code civil précise que :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux en cas d’altération définitive du lien conjugal. »

Ainsi, le juge a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, confirmant la compétence de la juridiction française.

Quelles sont les dispositions relatives à l’autorité parentale après le divorce ?

L’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, comme le stipule l’article 372 du Code civil :

« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux deux parents. »

Dans cette affaire, le juge a rappelé que les parents doivent prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant, notamment en matière de scolarité, de santé et d’activités sportives.

Il a également précisé que tout changement de résidence d’un parent doit être signalé à l’autre parent, conformément à l’article 373-2 du Code civil :

« Tout changement de résidence de l’un des parents doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. »

Cela garantit que les décisions concernant les enfants sont prises dans leur intérêt supérieur.

Comment sont fixées les contributions alimentaires entre les époux et pour les enfants ?

Les contributions alimentaires sont régies par les articles 205 et 371-2 du Code civil. L’article 205 stipule que :

« Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère. »

L’article 371-2 précise que :

« Les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants. »

Dans cette affaire, le juge a fixé la pension alimentaire due par Monsieur [C] [E] à 900 euros par mois et par enfant, soit un total de 1 800 euros. Cette somme est due même au-delà de la majorité des enfants, tant qu’ils ne sont pas en mesure de subvenir à leurs besoins.

Le juge a également rappelé que cette contribution est payable d’avance et doit être revalorisée chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation, conformément à l’article 465-1 du Code de procédure civile.

Quelles sont les conséquences du divorce sur le régime matrimonial des époux ?

Le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial, comme le précise l’article 265 du Code civil :

« Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial. »

Dans cette affaire, le juge a déclaré que le divorce prendra effet entre les époux à compter du 24 août 2020, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter.

Il a également noté qu’il n’y avait pas lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial, invitant les parties à prendre contact avec un notaire si nécessaire.

Cela signifie que les époux doivent gérer leurs biens respectifs après le divorce, sans intervention judiciaire obligatoire pour la liquidation de leur régime matrimonial.