Madame [O] [L] [Z] [E] a assigné la SA CARREFOUR en référé pour obtenir des sommes provisionnelles suite à un accident survenu dans un magasin le 13 juillet 2020. Elle réclame 5.578,93 euros pour un protocole d’indemnisation et 2.000 euros pour résistance abusive. Malgré un accord entre assureurs, le paiement n’a pas été effectué. Lors de l’audience finale le 6 décembre 2024, la SA CARREFOUR a soulevé une exception d’incompétence, mais le juge a confirmé la compétence du tribunal judiciaire. La SAS CARREFOUR HYPERMARCHES a été condamnée à verser 1.000 euros à la demanderesse pour frais de justice.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du tribunal judiciaire en matière d’indemnisation du préjudice corporel ?

Le tribunal judiciaire est compétent pour connaître des actions en réparation d’un dommage corporel, conformément à l’article L.211-4-1 du code de l’organisation judiciaire. Cet article précise que :

« Le tribunal judiciaire connaît des actions en réparation d’un dommage corporel. »

Ainsi, même si la demande initiale porte sur une somme inférieure à 10.000 euros,

la nature de l’objet de la demande, qui concerne l’indemnisation d’un préjudice corporel, confère au tribunal judiciaire une compétence exclusive.

L’article D.212-19-1 du même code, qui stipule que les actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 10.000 euros relèvent des chambres de proximité, ne s’applique pas ici.

En effet, le principe d’immutabilité de la demande signifie que le désistement de la demanderesse de sa demande principale n’affecte pas l’objet de la demande,

qui reste lié à l’indemnisation du préjudice corporel. Par conséquent, le tribunal judiciaire est compétent pour statuer sur cette affaire.

Quelles sont les conditions pour établir une résistance abusive ?

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile stipule que :

« Dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

Pour qu’une résistance abusive soit reconnue, il faut établir le caractère incontestable de l’obligation et l’existence d’un abus de droit.

L’article 32-1 du même code précise que :

« Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10.000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. »

Dans le cas présent, la SAS CARREFOUR HYPERMARCHES a payé la quittance indemnitaire après la délivrance de l’assignation,

ce qui signifie qu’aucune résistance n’est constatée. De plus, Madame [O] [L] [Z] [E] n’a pas prouvé avoir transmis l’offre indemnitaire signée,

ni produit l’accusé de réception de la mise en demeure. Par conséquent, la demande d’indemnisation pour résistance abusive a été rejetée.

Quels sont les critères pour l’octroi d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile dispose que :

« La partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Cette disposition permet au juge d’accorder une indemnité à la partie gagnante pour couvrir ses frais de justice.

Les critères pour l’octroi de cette indemnité incluent la nature de l’affaire, la situation financière des parties, et l’équité.

Dans cette affaire, la SAS CARREFOUR HYPERMARCHES a été condamnée à payer une indemnité de 1.000 euros à Madame [O] [L] [Z] [E] en application de l’article 700,

car elle a été considérée comme partie succombante, ayant payé la somme demandée à titre principal en cours d’instance.

Le juge a estimé que cette somme était équitable au regard des circonstances de l’affaire.