M. [Y] a décidé de se désister de son recours contre le jugement du 8 avril 2024, entraînant la confirmation de ce dernier. Mariane Alvarade, président de chambre, a enregistré ce désistement, équivalant à un acquiescement à la décision initiale. La cour a ainsi déclaré la décision déférée comme définitive et a constaté son dessaisissement. En conséquence, M. [Y] a été condamné aux dépens de la procédure d’appel, incluant le droit de timbre.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’effet du désistement d’instance sur le jugement attaqué ?

Le désistement d’instance, tel que prévu par l’article 386 du Code de procédure civile, entraîne l’acquiescement à la décision attaquée.

Cet article stipule que :

« Le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice. Il peut être total ou partiel. »

Dans le cas présent, M. [Y] a décidé de se désister de son recours contre le jugement rendu le 8 avril 2024.

Ce désistement a pour effet de rendre le jugement définitif, car il emporte acquiescement à la décision attaquée.

Ainsi, la cour a constaté que le jugement est devenu irrévocable, ce qui signifie qu’il ne peut plus être contesté.

Quelles sont les conséquences financières du désistement d’instance ?

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, le désistement d’instance peut entraîner des conséquences financières pour la partie qui se désiste.

Cet article précise que :

« La partie qui se désiste est condamnée aux dépens, sauf décision contraire du juge. »

Dans le cas de M. [Y], la cour a décidé de le condamner aux dépens de la procédure d’appel, incluant le droit de timbre.

Cela signifie que M. [Y] devra supporter les frais engagés durant la procédure, ce qui peut inclure les frais d’avocat, les frais de greffe, et d’autres coûts liés à l’appel.

Cette décision vise à éviter les abus de procédure et à garantir que la partie qui abandonne son action ne puisse pas échapper à ses obligations financières.

Quelles sont les implications du dessaisissement de la cour ?

Le dessaisissement de la cour, mentionné dans la décision, est régi par l’article 384 du Code de procédure civile.

Cet article indique que :

« La cour est dessaisie lorsque la procédure est terminée, soit par un jugement définitif, soit par un désistement. »

Dans le cas présent, le désistement de M. [Y] a conduit à ce que la cour se dessaisisse de l’affaire.

Cela signifie que la cour n’a plus compétence pour examiner ou statuer sur cette affaire, car le jugement est devenu définitif.

Le dessaisissement est une étape importante qui marque la fin de la procédure judiciaire et la clôture du dossier.

Ainsi, la cour ne pourra plus être saisie de cette affaire, et toutes les voies de recours sont désormais épuisées.