Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Obligations contractuelles et conséquences de la défaillance de l’emprunteur dans un contrat de location avec option d’achat.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Madame [S] [B]

Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Olivier HASCOET

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 24/05602 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5BY7

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le jeudi 09 janvier 2025

DEMANDERESSE
La S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Olivier HASCOET, avocat au barreau de l’ESSONNE

DÉFENDERESSE
Madame [S] [B]
demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mathilde CLERC, Juge des contentieux de la protection
assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 05 novembre 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 janvier 2025 par Mathilde CLERC, Juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière

Décision du 09 janvier 2025
PCP JCP fond – N° RG 24/05602 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5BY7

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 21 avril 2021, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a consenti à Mme [S] [B] une location avec option d’achat (LOA)  » Ballon  » ayant pour objet un véhicule Mercedes Benz de type SMART EQ FORTWO CABRIOLET FL PRIME EQ BA d’une valeur comptant de 20 400 €. Il a été convenu d’une location de 37 mois moyennant un loyer mensuel de 320,92 € TTC toutes prestations comprises, outre une clause de rachat en fin d’un contrat d’un montant de 12 735,12 €.

Par courrier recommandé du 30 juillet 2022, avisé le 8 août 2022, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a mis en demeure la locataire de lui régler la somme de 1039,77 € au titre des arriérés de loyers et de frais, sous huitaine, sous peine de résiliation du contrat.

Par courrier recommandé du 29 août 2022, avisé le 1er septembre 2022, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a informé la locataire de la résiliation du contrat, l’a mise en demeure de restituer le véhicule dans un délai de 7 jours et l’a informée du montant de l’indemnité de résiliation, 16 749,35 euros, qui serait déduit du prix de vente du matériel.

Le véhicule a été restitué le 12 janvier 2023 et vendu le 24 mars 2023 au prix de 11 666,67 euros hors taxes.

Par courrier recommandé du 29 septembre 2023, avisé le 7 octobre 2023, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a informé la locataire de la vente du véhicule au prix de 11 666,67 euros, et l’a mise en demeure d’avoir à lui régler la somme de 5082,68 euros sous dix jours, sous peine de poursuites judiciaires.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 mai 2024, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a assigné Mme [S] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:
– A titre principal, la condamnation de Mme [S] [B] au paiement de la somme de 5586,68 euros au titre du contrat de location avec option d’achat avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 août 2022, et, à titre subsidiaire, à compter de l’assignation, capitalisés selon les modalités prévues à l’article 1343-2 du Code civil,
– A titre subsidiaire, si la déchéance du terme n’était pas acquise à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE , la résolution judiciaire du contrat et la condamnation de Mme [S] [B] à lui payer la somme 5586,68 euros, avec intérêts à taux légal à compter du jugement à intervenir.
– En tout état de cause, la condamnation de Mme [S] [B] au paiement de la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 5 novembre 2024 à laquelle la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, représentée par son conseil, a maintenu les termes de son assignation.

Au soutien de ses prétentions, elle expose qu’en dépit d’une mise en demeure adressée le 30 juillet 2022 à Mme [S] [B], celle-ci n’a pas régularisé ses loyers impayés, de sorte que le contrat s’est trouvé résilié et les sommes dues en application de ce dernier ont été exigibles à compter du 29 août 2022.

Elle ajoute avoir du régler des frais de convoyage aux fins de restitution du véhicule qui se sont ajoutés aux sommes réclamées le 29 août 2022.

La forclusion, la nullité, la déchéance du droits aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d’assurance, FICP, vérification solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d’office, sans que le demandeur ne présente d’observations supplémentaires sur ces points.

Mme [S] [B], assignée selon les modalités prévues à l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu, ni personne pour elle.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononce la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE au titre du contrat de location avec option d’achat souscrit par Mme [S] [B] le 21 avril 2021, à compter de cette date ;

Condamne Mme [S] [B] à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 4599,92 €, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

Ordonne la capitalisation des intérêts échus et dus pour une année entière, à compter de l’assignation,

Condamne Mme [S] [B] aux entiers dépens de l’instance,

Condamne Mme [S] [B] à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 300 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

La greffière, La juge des contentieux de la protection