Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nîmes
Thématique : Conditions et limites de l’isolement en milieu psychiatrique : enjeux de protection et de droits des patients.
→ RésuméContexte JuridiqueL’affaire se fonde sur l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, qui permet au juge de statuer sans audience selon une procédure écrite. Un avis écrit du procureur de la République a également été pris en compte conformément à l’article 431 alinéa 2 du code de procédure civile. Mesures d’IsolementMonsieur [R] [L] a été placé à l’isolement le 1er janvier 2025, avec des renouvellements successifs de cette mesure. Le tribunal judiciaire a autorisé la poursuite de l’isolement par une ordonnance datée du 04 janvier 2025. Conditions de l’IsolementSelon l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique, l’isolement ne peut être appliqué que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent, sur décision motivée d’un psychiatre. La mise en œuvre de cette mesure doit être adaptée, nécessaire et proportionnée, avec une surveillance stricte par des professionnels de santé. Évaluation MédicaleUn avis médical daté du 07 janvier 2025 a confirmé que Monsieur [R] [L] présente des troubles nécessitant la poursuite de l’isolement. Le médecin a noté un état d’excitation avec instabilité psychomotrice et des troubles du comportement lors des tentatives de sortie de chambre. Décision du TribunalLe tribunal a statué en premier ressort, ordonnant la poursuite de la mesure d’isolement pour Monsieur [R] [L]. Cette ordonnance est susceptible d’appel dans les 24 heures suivant sa notification. Prise en Charge des FraisLes frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public, conformément aux dispositions de l’article R 93-2 du Code de Procédure Pénale. NotificationsLa décision a été notifiée par courriel au Directeur de l’Établissement, ainsi qu’à Monsieur [R] [L] par l’intermédiaire du Directeur. Une notification a également été envoyée à l’UDAF et le procureur de la République a été avisé par courriel. |
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COUR D’APPEL DE NIMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
REQUÊTE : N° RG 25/00019 – N° Portalis DBX2-W-B7J-K2LB
ORDONNANCE DU 09 JANVIER 2025
SUR REQUÊTE EN MATIÈRE D’ISOLEMENT
Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, statuant au Tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Madame RAMILLON, Greffier,
Dans l’instance concernant :
Monsieur [R] [L]
né le 10 Décembre 1950 à
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
actuellement hospitalisé sans consentement au Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 2] depuis le 29 décembre 2024 et placé à l’isolement depuis le 1er janvier 2025 à 22 heures 10 ;
Vu la saisine du directeur d’établissement du Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 2] en date du 07 Janvier 2025, tendant au maintien de la mesure d’isolement ;
Vu les pièces prévues à l’article R 3211-33-1 du Code de la santé publique transmises par le Directeur du Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 2] ;
Vu la demande d’observations sollicitée par le greffe le 8 janvier 2025 à l’organisme chargé de la mesure de protection, restée sans réponse ;
Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique permettant juge de statuer sans audience selon une procédure écrite;
Vu l’avis écrit de Monsieur le procureur de la République conformément à l’article 431 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Ordonnons la poursuite de la mesure d’isolement dont fait actuellement l’objet Monsieur [R] [L] ;
La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 24 heures de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nïmes.
Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R 93-2 du Code de Procédure Pénale
Fait en notre cabinet le 09 Janvier 2025 à 14 heures 15 ;
Le Greffier La Présidente
Copie de la présente ordonnance a été adressée par courriel à Monsieur le Directeur de l’Etablissement
Le 09 Janvier 2025
Le Greffier
Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [R] [L] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement
Le 09 Janvier 2025
Le Greffier
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par mail à l’UDAF
Le 09 Janvier 2025
Le Greffier
Monsieur le Procureur de la république a été avisé par courriel de la présente décision
Le 09 Janvier 2025
Le Greffier
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