Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Validité du désistement en matière d’appel et ses implications procédurales
→ RésuméDésistement de l’appelL’appelant a décidé de se désister de son appel par une conclusion signifiée via RPVA le 23 décembre 2024. Acceptation du désistementL’intimé a accepté ce désistement conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile. Validité du désistementLe désistement a été jugé parfait, entraînant ainsi des conséquences sur l’instance en cours. Extinction de l’instanceEn conséquence, la Cour constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement qui en découle. Partage des fraisLes frais liés à l’instance éteinte seront, sauf accord contraire, répartis également entre les parties. Date de la décisionLa décision a été rendue à Paris, le 09 janvier 2025, par le greffier et le magistrat en charge de la mise en état. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 3
N° RG 21/16736 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEL2X
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 21 Septembre 2021
Date de saisine : 23 Septembre 2021
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 20/35976 rendue par le Juge aux affaires familiales de [Localité 1] le 06 Juillet 2021
Appelant :
Monsieur [E] [L], représenté par Me Julie FAY de la SELARL CLAIRANCE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D0658
Intimée :
Madame [W] [S], représentée par Me Nathalie ALLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0271
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° ,1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Joëlle COULMANCE, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, partagés par moitiés entre parties
Paris, le 09 janvier 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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