Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Papeete

Thématique : Exécution forcée et obligations contractuelles en contexte de liquidation.

N° 13

GR

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Copie authentique délivrée à Me ALGAN et Me USANG

le 13.1.25

REPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D’APPEL DE PAPEETE

Chambre Commerciale

Audience du 09 janvier 2025

N° RG 22/00185 ;

Décision déférée à la Cour : jugement n° CG 2022/29, n° RG 2021 000043 du Tribunal mixte de commerce de Papeete du 28 janvier 2022 ;

Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d’appel le 20 juin 2022 ;

Appelante :

La société OCEDENT PACIFIC, société à responsabilité limitée, inscrite au Rcs sous le n° 16 58 B, dont le siège social sis [Adresse 3] ;

Ayant pour avocat la Selarl FMA Avocats, représentée par Me Vaitiare ALGAN, avocat au barreau de Papeete ;

Intimée :

[N] [P] épouse [E], née le 21 Mai 1984, de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] ;

Représentée par Me Arcus USANG, avocat au barreau de Papeete ;

Ordonnance de clôture du 23 août 2024 ;

Composition de la Cour :

La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 12 septembre 2024, devant M. RIPOLL, Conseiller faisant fonction de président, Mme GUENGARD, présidente de chambre, M. SEKKAKI, Conseiller qui ont délibéré conformément à la loi ;

Greffière lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ;

Arrêt contradictoire ;

Prononcé par mise à disposition, non publiquement, de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;

Signé par M. RIPOLL, président et par Mme SOUCHÉ, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

A R R E T,

FAITS ET PROCÉDURE :

Par requête enregistrée au greffe le 20 juin 2022, la SARL OCEDENT PACIFIC a relevé appel d’un jugement rendu le 28 janvier 2022 par le tribunal mixte de commerce de Papeete qui a :

Ordonné l’exécution forcée du contrat liant Mme [N] [P] épouse [E] à la SARL OCEDENT et ce sous astreinte de 10 000 F CFP par jour de retard, comprenant la livraison et l’installation des matériels suivants : la caméra intra orale CS 1500 CARESTREAM filiaire USB, le pack duo CA avec turbine BIEN AIR et le raccord unifix 4 voies lumière BIEN AIR ;

Rappelé que Mme [N] [P] épouse [E] est tenue de régler à la SARL OCEDENT la somme de 4 354 985 F CFP au titre du contrat précité ;

Condamné la SARL OCEDENT à payer à Mme [N] [P] épouse [E] la somme de 8 328 761 F CFP à titre de dommages et inétrêts ;

Ordonné l’exécution provisoire ;

Débouté Mme [N] [P] épouse [E] de ses plus amples demandes ;

Condamné la SARL OCEDENT à payer à Mme [N] [P] épouse [E] la somme de 300 000 F CFP au titre de l’article 407 du code de procédure civile ;

Condamné la SARL OCEDENT aux dépens.

La SARL OCEDENT PACIFIC a été placée en liquidation judiciaire le 23 janvier 2023. Son liquidateur judiciaire Me [L] [Z] a poursuivi l’instance.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 23 août 2024. L’affaire a été appelée à l’audience du 12 septembre 2024 et a été mise en délibéré au 9 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS,

La Cour, statuant contradictoirement et en dernier ressort ;

Ordonne la radiation de l’affaire ;

Dit qu’elle pourra être rétablie comme il est dit à l’article 216 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Prononcé à [Localité 2], le 09 janvier 2025.

La Greffière, Le Président,

Signé : I. SOUCHÉ Signé : G. RIPOLL