Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Metz
Thématique : Désistement d’appel et ses implications juridiques
→ RésuméDésistement d’appelLe dossier a été examiné, et un acte de désistement d’appel a été présenté par Me Jean-Charles SEYVE, représentant madame [E] [W], en date du 08 janvier 2025. Cet acte ne contient aucune réserve, ce qui signifie qu’il est définitif et sans condition. Conséquences du désistementEn conséquence, la cour a pris acte du désistement de Mme [E] [W], ce qui entraîne la fin de la procédure d’appel en cours. Ce désistement a pour effet de clore le dossier sans poursuivre l’examen des arguments en appel. Condamnation aux dépensLa cour a également décidé de condamner l’appelant aux dépens engagés devant la Cour, ce qui implique que les frais liés à la procédure seront à la charge de l’appelant. Signataires de la décisionLa décision a été signée par la Greffière et le Conseiller de la mise en état, officialisant ainsi la clôture de la procédure. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 4]
3ème Chambre
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 09 Janvier 2025
Minute n°25/00023
N° RG 24/00710 – N° Portalis DBVS-V-B7I-GEV7 3ème Chambre
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ de [Localité 4], décision attaquée en date du 11 Mars 2024, enregistrée sous le n° 23/00394
Madame [E] [W]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Jean-charles SEYVE, avocat au barreau de METZ
APPELANT
Madame [Y] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Gaspard GARREL, avocat au barreau de METZ
INTIME
Nous, Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de chambre, agissant en qualité de conseiller de la Mise en état, assistée de Hélène BAJEUX, Greffier ;
Vu le dossier ci-dessus visé ;
Vu l’acte de désistement d’appel de Me Jean-Charles SEYVE représentant madame [E] [W] en date du 08 Janvier 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à Mme [E] [W] de son désistement ;
Disons que ce désistement met fin à la procédure d’appel ;
Condamnons l’appelant aux dépens engagés devant la Cour ;
La Greffière Le Conseiller de la mise en état
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