Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Bordeaux
Thématique : Désistement et acceptation : enjeux de la procédure d’appel
→ RésuméContexte de l’affaireLe 09 janvier 2025, une affaire est pendante entre S.A.S. La Kantine des Copines, une société par actions simplifiée, et Monsieur [J] [I], un retraité. La société, représentée par son avocat Me Aline Bourgeois-Mauzac, a interjeté appel d’un jugement rendu le 23 juillet 2024 par le Juge de l’exécution de [Localité 5]. Désistement de l’appelL’appelant, S.A.S. La Kantine des Copines, a décidé de se désister de son appel. Cette décision a été acceptée par l’intimé, Monsieur [J] [I], qui est également représenté par son avocat Me Luc Manetti de la SCP Cornille-Fouchet. Conséquences du désistementEn raison de ce désistement, la Cour d’Appel a été dessaisie de l’affaire. Par conséquent, il a été prononcé le dessaisissement de la Cour, et l’appelant a été condamné aux dépens, sauf si une convention contraire a été établie entre les parties. |
2ème CHAMBRE CIVILE
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S.A.S. LA KANTINE DES COPINES
C/
Monsieur [J] [I]
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N° RG 24/03675 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-N4XP
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DU 09 JANVIER 2025
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ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
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Nous, Jacques BOUDY, Président de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN, Greffier,
Le 09 janvier 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A.S. LA KANTINE DES COPINES
société par actions simplifiée, au capital social de 100,00 €, inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n° B 819 005 331, dont le siège social se situe [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Aline BOURGEOIS-MAUZAC, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d’un jugement (R.G. 24/00145) rendu le 23 juillet 2024 par le Juge de l’exécution de [Localité 5] suivant déclaration d’appel en date du 02 août 2024,
D’UNE PART,
ET :
Monsieur [J] [I]
né le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 4]
de nationalité Française
Retraité
demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Luc MANETTI de la SCP CORNILLE-FOUCHET Société d’avocats inter barreaux, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimé,
D’AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile,
PAR CES MOTIFS,
Prononçons le dessaisissement de la Cour,
Condamnons l’appelant aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier, Le Président,
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