Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse

Thématique : Désistement et conséquences financières : enjeux de la procédure civile

MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 08 Janvier 2025
DOSSIER : N° RG 23/01405 – N° Portalis DBX4-W-B7H-RXXB
NAC : 50G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 2

JUGEMENT DU 08 Janvier 2025

PRESIDENT

M. LE GUILLOU, Vice-Président
Statuant à juge unique conformément aux dispositions des
articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER lors du prononcé

M. PEREZ,

DEBATS

à l’audience publique du 06 Novembre 2024, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDERESSE

S.A.S. SOPIC, RCS TARBES 328 768 544, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jérôme NORAY-ESPEIG de la SELARL NORAY-ESPEIG, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 99

DEFENDERESSE

Mme [N] [W], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Gulnar MURAT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 175

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [N] [W] est propriétaire d’une maison d’habitation située [Adresse 2] à [Localité 3].

Par acte notarié en date du 8 février 2019, Mme [N] [W] a consenti à la société de participation d’investissement et de construction (SOPIC) une promesse de vente, moyennant un prix de 450 000 euros.

Par courriel du 28 juin 2022, la SOPIC a entendu lever l’option.

Mme [W] a refusé de régulariser la vente.

Par assignation en date du 29 mars 2023, la SOPIC a saisi le tribunal en vue de voir déclarer parfaite la vente.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 juillet 2024, la SOPIC demande de :
– prendre acte de son désistement, lequel emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction,
– dire que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 octobre 2024, Mme [W] demande de :
– prendre acte du désistement de la SOPIC,
– débouter la SOPIC de l’intégralité de ses autres demandes,
– condamner la SOPIC à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

L’ordonnance de clôture de l’instruction a été rendue le 10 octobre 2024. L’affaire a été fixée à l’audience collégiale du 6 novembre 2024 et mise en délibéré, à l’issue de cette audience, par mise à disposition au greffe à la date du 8 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort :

DÉCLARE parfait le désistement d’instance de la société de participation d’investissement et de construction,

CONSTATE l’extinction de l’instance,

CONDAMNE la société de participation d’investissement et de construction à verser à Mme [N] [W] une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la société de participation d’investissement et de construction aux dépens.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,