Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Résiliation de bail et effets de la clause résolutoire en cas d’impayés locatifs

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

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N° RG 24/55987

N° Portalis 352J-W-B7I-C5SLO

N° : 8

Assignation du :
19 août 2024

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 janvier 2025

par Pierre GAREAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Paul MORRIS, Greffier.
DEMANDERESSE

S.C.I. DT
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Jean-marie JOB de la SELARL JTBB AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #P0254

DEFENDERESSE

SELARL PHARMACIE METRO BEL AIR
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Nathalie BUNIAK, avocat au barreau de PARIS – #C1260

DÉBATS

A l’audience du 27 Novembre 2024, tenue publiquement, présidée par Pierre GAREAU, Juge, assisté de Paul MORRIS, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée le 19 août 2024, et les motifs y énoncés,

Aux termes d’un acte sous seing privé signé le 4 octobre 2019, la société DT a consenti à la société Pharmacie du Pommier dénommé actuellement Pharmacie métro Bel Air un contrat de bail portant sur des locaux situés [Adresse 1] [Localité 3], moyennant le paiement d’un loyer annuel de 44 000 euros hors charges et hors taxes.

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a délivré à la société Pharmacie métro Bel Air, 9 novembre 2022, un commandement de payer la somme de 15 536,30 euros correspond aux loyers échus à cette date outre la somme de 1988,40 € au titre de la taxe foncière pour l’année 2022.

Par courrier du 4 janvier 2023, la société DT a mis en demeure le preneur de lui verser la somme de 32 982,77 € correspondant aux loyers échus à cette date.

Après avoir saisi une première fois le Président du tribunal judiciaire en référé, un protocole d’accord transactionnel a été signé le 11 mai 2023 par lequel la pharmacie Metro Bel Air s’est engagée à rembourser sa dette par 5 versements mensuels du 20 avril 2023 au 20 août 2023.

Par ordonnance du 24 mai 2023 rendue par le Président du tribunal judiciaire de Paris, le protocole d’accord a été homologué.

Le 18 juillet 2024, un nouveau commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré au preneur et le sommant de régler la somme de 28 314,28 € correspondant aux loyers et charges échus au 1er juillet 2024.

Se prévalant de la non-régularisation des causes du commandement de payer, la société DT a, par exploit délivré le 19 août 2024, fait citer la société Pharmacie Métro Bel Air devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de constater l’acquisition de la clause résolutoire, obtenir le paiement des loyers dus ainsi que l’expulsion du preneur.

Après un renvoi à la demande du preneur, l’affaire a été plaidée à l’audience du 27 novembre 2024.

Dans ses dernières conclusions ainsi que ses observations orales à l’audience, la société DT sollicite de :
– constater l’acquisition de la clause résolutoire et ordonner l’expulsion de la défenderesse et de tout occupant de son chef sans délai avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, sous astreinte de 100 € par jour de retard,
– condamner la partie défenderesse au paiement à titre provisionnel de la somme de 20 543,48 euros, au titre de la dette locative échue au 27 novembre 2024 avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure,
– Condamner la pharmacie Metro Bel Air au paiement de la somme de 3356,49 € au titre de la clause pénale,

– la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation de 4042,17 € mensuelle outre la provision mensuelle sur charge de 333,33 € jusqu’à complète libération des lieux,
– la condamner au paiement de la somme de 5000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens dont le coût du commandement ainsi que le procès verbal de dénonciation et de saisie conservatoire.

La pharmacie Metro Bel Air, dans ses dernières conclusions, sollicite de :

Suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire, Accorder des délais de paiement sur une période de 24 mois, Débouter la société DT du surplus de ses demandes,Dire que chacune des parties conservera ses dépens.
Conformément aux dispositions de l’article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l’assignation ainsi qu’aux notes d’audience

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 19 août 2024 ;

CONDAMNONS la société pharmacie Metro Bel Air à payer à la société DT à compter du 19 août 2024, une indemnité d’occupation provisionnelle équivalente au montant des loyers, charges et taxes, et ce, jusqu’à la libération effective des lieux,

DISONS que la pharmacie Metro Bel Air devra libérer les locaux situés [Adresse 1] [Localité 3], et, faute de l’avoir fait, ordonnons son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le cas échéant, le concours de la force publique,

RAPPELONS que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

RAPPELONS que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS la société Pharmacie métro Bel Air à verser à la société DT la somme de 20 543,48 euros à titre de provision à valoir sur la dette locative, indemnité d’occupations inclues, échue au 27 novembre 2024 ;

REJETONS la demande de délais de paiement,

CONDAMNONS la société Pharmacie métro Bel Air à verser à la société DT la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNONS la société Pharmacie métro Bel Air au paiement des dépens ;

RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait à Paris le 08 janvier 2025

Le Greffier, Le Président,

Paul MORRIS Pierre GAREAU