Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Désistement et conséquences financières en matière de recouvrement de cotisations sociales

Décision du 08 Janvier 2025
PS ctx protection soc 3
N° RG 23/03121 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2Z23

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :
1 Expédition délivrée à Maître GRAS en LS le :

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PS ctx protection soc 3

N° RG 23/03121 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2Z23

N° MINUTE :

Requête du :

18 Septembre 2023

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 08 Janvier 2025
DEMANDERESSE

U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
[Adresse 4]
[Localité 3]

DÉFENDERESSE

S.A.S. [5]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Maître Frédéric GRAS, avocat au barreau de PARIS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame RANDOULET, Magistrate
assistée de Marie LEFEVRE, Greffière

ORDONNANCE
Rendue par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

EXPOSE DES FAITS

Par courrier en date du 18 septembre 2023, la SAS [5] a formé opposition à l’exécution de la contrainte signifiée à son encontre le 14 septembre 2023 à la demande de l’Urssaf Ile de France aux fins de recouvrement de la somme de 102 148,00 euros correspondant aux cotisations dues au titre de l’année 2018 ainsi que des majorations de retard.

En matière d’opposition à contrainte, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal aux fins de voir statuer sur la régularité des contraintes qui lui sont délivrées.

Par courrier en date du 10 octobre 2023, l’Urssaf Ile de France a déclaré se désister de son instance, la contrainte ayant été adressée à tort.

Par conclusions adressées au greffe le 23 octobre 2024, la SAS [5], par l’intermédiaire de son conseil, a déclaré accepter ledit désistement.

PAR CES MOTIFS

Nous, Valentine RANDOULET, juge du Pôle Social du tribunal judiciaire de Paris,

CONSTATONS le désistement de l’Urssaf Ile de France ;

DECLARONS le désistement parfait compte tenu de son acceptation par la SAS [5] ;

DISONS que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement du Tribunal ;

LAISSONS les éventuels dépens à la charge de l’Urssaf Ile de France

Fait et jugé à Paris le 08 Janvier 2025.

La Greffière La Présidente

N° RG 23/03121 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2Z23

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES

Défendeur : S.A.S. [5]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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