Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Conséquences du désistement sur la répartition des frais procéduraux

Décision du 08 Janvier 2025
PS ctx protection soc 3
N° RG 23/01818 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2BRV

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :
1 Expédition délivrée à Maître DUTILLOY en LS le :

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PS ctx protection soc 3

N° RG 23/01818 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2BRV

N° MINUTE :

Requête du :

31 Mai 2023

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 08 Janvier 2025
DEMANDERESSE

Société POLE EMPLOI SERVICES
[Adresse 1]
[Localité 4]

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. [5]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par Maître Blandine DUTILLOY, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame RANDOULET, Magistrate
assistée de Marie LEFEVRE, Greffière

ORDONNANCE

Prononcé en audience publique
Contradictoire
en premier ressort

EXPOSE DES FAITS

Par courrier en date du 31 mai 2023, réceptionné le 1er juin 2023 au greffe, la société [5] a formé opposition à l’exécution de la contrainte signifiée à son encontre le 24 mai 2023 à la demande de la société POLE EMPLOI SERVICES aux fins de recouvrement de la somme de 5 933,55 euros correspondant à la contribution spécifique pour non-proposition d’un contrat de sécurisation professionnelle.

En matière d’opposition à contrainte, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal aux fins de voir statuer sur la régularité des contraintes qui lui sont délivrées.

Par courrier en date du 18 juillet 2023, la société POLE EMPLOI SERVICES a déclaré se désister de son instance, la situation ayant finalement été régularisée.

Par courrier reçu au greffe le 11 octobre 2024, la société [5] a déclaré accepter ledit désistement.

PAR CES MOTIFS

Nous, Valentine RANDOULET, juge du Pôle Social du tribunal de Paris,

CONSTATONS le désistement de la société POLE EMPLOI SERVICES ;

DISONS que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement du Tribunal ;

LAISSONS les éventuels dépens à la charge de la société POLE EMPLOI SERVICES.

Fait et jugé à Paris le 08 Janvier 2025.

La Greffière La Présidente

N° RG 23/01818 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2BRV

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Société POLE EMPLOI SERVICES

Défendeur : S.A.R.L. [5]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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