Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Nanterre

Thématique : Conflit d’intérêts en matière d’expertise et de responsabilité des assureurs

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 08 JANVIER 2025

N° RG 24/01889 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZVWG

N° de minute :

S.A. MMA IARD en qualité d’assureur «dommages-ouvrage » et «constructeur non réalisateur »,
Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur « dommages-ouvrage » et « constructeur non réalisateur »

c/

Société QBE EUROPE SA/NV recherchée en qualité d’assureur de Monsieur [S] [Y] exerçant sous l’enseigne “FIL D’EAU”

DEMANDERESSES

S.A. MMA IARD en qualité d’assureur « dommages-ouvrage » et « constructeur non réalisateur »
[Adresse 2]
[Localité 4] / FRANCE

Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur « dommages-ouvrage » et « constructeur non réalisateur »
[Adresse 2]
[Localité 4] / FRANCE

Toutes deux représentées par Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693

DEFENDERESSE

Société QBE EUROPE SA/NV recherchée en qualité d’assureur de Monsieur [S] [Y] exerçant sous l’enseigne “FIL D’EAU”
[Adresse 1]
[Localité 5]

Non-comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Quentin SIEGRIST, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous Président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 09 Décembre 2024, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon l’ordonnance du 09 juin 2022 rendue dans l’affaire enregistrée sous le RG n° 22/226, le président du Tribunal de céans statuant en référé a, sur la demande de Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, désigné Monsieur [E] [B] en qualité d’expert.

Par assignation délivrée le 24 Juillet 2024, la Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur « dommages-ouvrage » et « constructeur non réalisateur » et la S.A. MMA IARD en qualité d’assureur « dommages-ouvrage » et « constructeur non réalisateur » demandent que les opérations d’expertise soient rendues communes à la Société QBE EUROPE SA/NV recherchée en qualité d’assureur de Monsieur [S] [Y] exerçant sous l’enseigne “FIL D’EAU”.

A l’audience du 09 Décembre 2024, Société QBE EUROPE SA/NV recherchée en qualité d’assureur de Monsieur [S] [Y] exerçant sous l’enseigne “FIL D’EAU” n’a pas comparu

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS communes à la Société QBE EUROPE SA/NV recherchée en qualité d’assureur de Monsieur [S] [Y] exerçant sous l’enseigne “FIL D’EAU” les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 09 juin 2022 enregistrée sous le RG n° 22/226, ayant désigné Monsieur [E] [B] en qualité d’expert ;

DISONS que la Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur « dommages-ouvrage » et « constructeur non réalisateur » et la S.A. MMA IARD en qualité d’assureur « dommages-ouvrage » et « constructeur non réalisateur » communiqueront sans délai à la Société QBE EUROPE SA/NV recherchée en qualité d’assureur de Monsieur [S] [Y] exerçant sous l’enseigne “FIL D’EAU” l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

DISONS que l’expert devra convoquer la Société QBE EUROPE SA/NV recherchée en qualité d’assureur de Monsieur [S] [Y] exerçant sous l’enseigne “FIL D’EAU” à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle il sera informé des diligences déjà accomplies et invité à formuler ses observations ;

Informons la partie intéressée qu’elle pourra être invitée par l’expert à l’utilisation d’Opalexe, outil de gestion dématérialisée de  l’expertise ;

IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de quatre mois pour déposer son rapport ;

FIXONS à la somme de 500 euros la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur « dommages-ouvrage » et « constructeur non réalisateur » et la S.A. MMA IARD en qualité d’assureur « dommages-ouvrage » et « constructeur non réalisateur » entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 3], dans le délai de trois semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

DISONS que, faute de consignation par la Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur « dommages-ouvrage » et « constructeur non réalisateur » et la S.A. MMA IARD en qualité d’assureur « dommages-ouvrage » et « constructeur non réalisateur » lui revenant dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à la Société QBE EUROPE SA/NV recherchée en qualité d’assureur de Monsieur [S] [Y] exerçant sous l’enseigne “FIL D’EAU” sera caduque et privée de tout effet ;

DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques,

LAISSONS à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés.

FAIT À NANTERRE, le 08 Janvier 2025.

LE GREFFIER,

LE PRÉSIDENT
Philippe GOUTON, Greffier
Quentin SIEGRIST, Vice-président