Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : enjeux et garanties des droits des étrangers.
→ RésuméIdentification des PartiesMme PREFET DE L’AIN, représentée par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, a engagé une procédure contre [W] [D], né le 11 août 1988 en Centrafrique, actuellement maintenu en rétention administrative. [W] [D] est assisté par son avocat, Me Martine BOUCHET, également au barreau de LYON. Le Procureur de la République n’est ni présent ni représenté lors de l’audience. Déroulement des DébatsLors de l’audience publique, le juge a rappelé l’identité des parties et a informé [W] [D] de ses droits en vertu du code de l’entrée et du séjour des étrangers. Les avocats des deux parties ont été entendus, avec Me Eddy PERRIN plaidant pour le préfet et Me Martine BOUCHET pour [W] [D]. Motifs de la DécisionUn arrêté a été pris le 17 juin 2024 pour la remise de [W] [D]. Le 9 décembre 2024, l’autorité administrative a ordonné son placement en rétention, suivi d’une prolongation de cette rétention par le juge de LYON le 12 décembre 2024. Le 7 janvier 2025, une nouvelle requête a été déposée pour prolonger la rétention de trente jours supplémentaires. Recevabilité de la RequêteLa requête de l’autorité administrative a été jugée recevable, étant motivée, datée, signée et accompagnée des pièces justificatives nécessaires, y compris le registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA. Régularité de la ProcédureConformément à l’article L. 743-11 du CESEDA, aucune irrégularité antérieure à l’audience ne peut être soulevée lors de la seconde prolongation. L’examen des pièces jointes a confirmé que [W] [D] avait été informé de ses droits et avait eu la possibilité de les faire valoir. Prolongation de la RétentionMalgré les efforts de l’administration, la mesure d’éloignement n’a pas pu être exécutée en raison de l’absence de documents de voyage. Les démarches entreprises par l’administration pour obtenir un laissez-passer consulaire ont été établies, et un rendez-vous a été fixé pour le 10 janvier 2025. La prolongation de la rétention a été jugée nécessaire pour permettre l’exécution de la mesure d’éloignement. Décision FinaleLa requête en prolongation de la rétention administrative a été déclarée recevable, et la procédure a été jugée régulière. La rétention de [W] [D] a été prolongée pour une durée de trente jours supplémentaires au centre de rétention de [Localité 4]. Notification de l’OrdonnanceL’ordonnance a été notifiée par courriel aux avocats des parties et au centre de rétention. [W] [D] a été informé de son droit d’appel dans les vingt-quatre heures suivant la notification, avec des instructions sur la procédure à suivre. Un procès-verbal de notification sera établi par les services de police. |
COUR D’APPEL
de LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
N° RG 25/00070 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2GUT
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 08 janvier 2025 à Heures,
Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Pauline BRAY, greffier.
Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;
Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;
Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 09 décembre 2024 par Mme PREFET DE L’AIN à l’encontre de [W] [D] ;
Vu l’ordonnance rendue le 12 décembre 2024 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 07 Janvier 2025 reçue et enregistrée le 07 Janvier 2025 à 14h47 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [W] [D] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
Mme PREFET DE L’AIN préalablement avisé, représentée par Maître eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[W] [D]
né le 11 Août 1988 à [Localité 3] (CENTRAFRIQUE)
préalablement avisé ,
actuellement maintenu , en rétention administrative
présent à l’audience, assisté de son conseil Me Martine BOUCHET, avocat au barreau de LYON, choisi,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Me Eddy PERRIN représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
[W] [D] a été entendu en ses explications ;
Me Martine BOUCHET, avocat au barreau de LYON, avocat de [W] [D], a été entendu en sa plaidoirie ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du Mme PREFET DE L’AIN à l’égard de [W] [D] recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [W] [D] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [W] [D] au centre de rétention de [Localité 4] pour une durée de trente jours supplémentaires ;
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 4] par courriel avec accusé de réception pour notification à [W] [D], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° [XXXXXXXX02]) au greffe de la cour d’appel de LYON, et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [W] [D] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.
LE GREFFIER
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