Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Contrainte et soins psychiatriques : enjeux de la protection des personnes vulnérables.
→ RésuméDécision d’hospitalisationLe directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] a pris la décision, en date du 02 janvier 2025, d’admettre Monsieur [H] [J] en soins psychiatriques sans son consentement, en raison d’un péril imminent. Cette mesure a été prise conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. Contexte et requêteMonsieur [H] [J], né le 15 avril 1975 à [Localité 6], a fait l’objet d’une requête du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] reçue au greffe le 06 janvier 2025, accompagnée de pièces justificatives. Des avis d’audience ont été adressés au patient, au directeur de l’hôpital et au procureur de la République le même jour. Avis du Ministère PublicLe Ministère Public a émis un avis en faveur du maintien de la mesure d’hospitalisation. Lors de l’audience publique, Monsieur [H] [J] était assisté de son avocat, Me Isabelle LAPEYRE. Évaluation médicaleLe Dr [E] [I], médecin de l’établissement, a fourni un avis motivé le 05 janvier 2025, attestant que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [H] [J] devait se poursuivre. Cet avis souligne que l’état mental du patient nécessite des soins immédiats et une surveillance médicale constante. Conditions légalesLes conditions stipulées par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique demeurent remplies, justifiant ainsi le maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [H] [J] sans son consentement pour une durée excédant douze jours. Décision finaleLe tribunal a statué publiquement et en premier ressort, autorisant le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [H] [J]. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor, et il est rappelé que l’appel peut être interjeté dans un délai de dix jours suivant la notification de cette décision. Notification de l’ordonnanceL’ordonnance a été remise en main propre à Monsieur [H] [J], à son avocat et au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] le 08 janvier 2025. Le procureur de la République a également été informé de cette ordonnance le même jour. |
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]
N° RG 25/00048 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2GRS
Ordonnance du : 08 Janvier 2025
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Valentin AUTHOUARD, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] en date du 02.01.25 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’une procédure de péril imminent conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [H] [J]
né le 15 Avril 1975 à [Localité 6]
Vu la requête en date du 06 Janvier 2025 du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] reçue au greffe le 06 Janvier 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 06.01.25 au patient, au directeur de l’hôpital et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [H] [J] assisté de Me Isabelle LAPEYRE, avocat de permanence,
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [H] [J] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 08 Janvier 2025
Le Président
[F] [G]
N° RG 25/00048 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2GRS
– Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [H] [J] le 08 Janvier 2025,
L’intéressé,
– Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence le 08 Janvier 2025
L’avocat,
– Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] le 08 Janvier 2025
– Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 08 Janvier 2025.
Le Greffier,
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