Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Draguignan
Thématique : Évaluation des conditions d’expertise en matière de désordres immobiliers et de préservation des preuves.
→ RésuméExposé du LitigeMonsieur [A] [S] a assigné Monsieur [L] [O], Monsieur [P] [V] et Monsieur [T] [R] devant le tribunal judiciaire de Draguignan pour obtenir la désignation d’un expert concernant des désordres affectant sa maison située à [Adresse 4]. Cette maison est contiguë à la propriété de Monsieur [T] [R], qui est occupée par Monsieur [L] [O] et Monsieur [P] [V]. Les défendeurs n’ont pas constitué avocat ni comparu à l’audience. Régularité de la ProcédureLa procédure vise à établir une mesure d’instruction, et le tribunal a jugé qu’il n’était pas nécessaire d’attendre le délai de six mois pour la citation de Monsieur [T] [R]. Selon le code de procédure civile, le juge peut ordonner des mesures provisoires pour sauvegarder les droits du demandeur sans attendre la régularisation complète de la citation. Demande d’ExpertiseMonsieur [A] [S] a justifié sa demande d’expertise en raison de l’humidité et des moisissures constatées dans sa maison, suite à une infiltration d’eau. Les recherches de fuite n’ayant pas pu être effectuées dans les appartements voisins, il a été établi qu’il avait un intérêt légitime à obtenir une expertise pour déterminer l’origine des désordres. L’expertise sera à ses frais et il devra également supporter les dépens. Ordonnance d’ExpertiseLe juge a ordonné une expertise, désignant Dr [Y] [Z] pour mener à bien cette mission. L’expert devra examiner les lieux, vérifier les désordres signalés, rechercher leurs causes, et évaluer les installations des appartements voisins. Il devra également chiffrer les travaux nécessaires pour remédier aux problèmes identifiés. Conditions de l’ExpertiseMonsieur [A] [S] devra consigner une somme de 4.000 euros au greffe pour couvrir les frais de l’expert. L’expert organisera des réunions avec les parties et pourra utiliser la plateforme OPALEXE pour les communications. Un pré-rapport sera envoyé aux parties pour recueillir leurs observations avant la rédaction du rapport final, qui devra être déposé au greffe dans un délai déterminé. ConclusionLe tribunal a condamné Monsieur [A] [S] aux dépens, et l’ordonnance a été mise à disposition au greffe, marquant ainsi la fin de cette décision judiciaire. |
T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R E F E R E
REFERE n° : N° RG 24/05003 – N° Portalis DB3D-W-B7I-KIJF
MINUTE n° : 2025/ 14
DATE : 08 Janvier 2025
PRESIDENT : Madame Laetitia NICOLAS
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDEUR
Monsieur [A] [S], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Colette BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDEURS
Monsieur [L] [O], demeurant [Adresse 5]
non comparant
Monsieur [P] [V], demeurant [Adresse 3]
non comparant
Monsieur [T] [R], demeurant [Adresse 15] (PHILIPPINES)
non comparant
DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 27 Novembre 2024 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Colette BRUNET-DEBAINES
2 copies expertises
copie dossier
délivrées le
Envoi par Comci à Me Colette BRUNET-DEBAINES
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 24 mai 2024, auquel il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, Monsieur [A] [S] a fait assigner Monsieur [L] [O], Monsieur [P] [V] et Monsieur [T] [R], à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan en référé, tendant à la désignation d’un expert relativement aux désordres qu’il allègue affectant la maison dont il est propriétaire située [Adresse 4] à [Localité 16], contiguë à la propriété de Monsieur [T] [R], cadastrée section D n° [Cadastre 9], divisé en appartements occupés par Monsieur [L] [O] et Monsieur [P] [V].
Monsieur [L] [O] et Monsieur [P] [V] ont été assignés par actes remis à études et Monsieur [T] [R] a été assigné par acte de transmission à autorité compétente étrangère. Ils n’ont pas constitué avocat ni comparu à l’audience.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance de référé, mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
ORDONNONS une expertise,
COMMETTONS pour y procéder :
Dr [Y] [Z]
[Adresse 6]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : [XXXXXXXX02]
Mèl : [Courriel 14]
Qui aura pour mission de :
– se faire remettre par les parties les pièces du dossier et toutes autres pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment l’ensemble des pièces contractuelles, plans, devis marchés …
– se rendre sur les lieux situés [Adresse 4] à [Localité 16];
– dire si la propriété de Monsieur [A] [S] présente les désordres relatés dans l’assignation et constatés dans le compte-rendu de recherche de fuite du 20 mars 2024 et dans les rapports d’expertises des 12 juillet 2021 et 20 mars 2022 ; les décrire ;
– en rechercher l’origine et les causes ;
– dire notamment si les installations des sanitaires et système d’évacuation des eaux des logements occupés par Monsieur [L] [O] et Monsieur [P] [V] présentent des malfaçons, non-conformités et désordres ; décrire la situation des installations ; dire si les règles de l’art applicables ont été respectées ;
– décrire les travaux de réparation permettant d’y remédier, en chiffrer le coût et la durée ;
– fournir les éléments permettant de définir et chiffrer les préjudices éventuellement subis ainsi que d’établir un compte entre les parties ;
Disons que Monsieur [A] [S] devra consigner au greffe de ce tribunal, au plus tard le 10 mars 2025 à peine de caducité de la désignation de l’expert, la somme de quatre milles euros (4.000€) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l’expert ;
Disons que le demandeur communiquera ses pièces numérotées sous bordereau daté : ces conditions étant remplies, l’expert organisera la première réunion ;
Disons que l’expert commis convoquera les parties par lettre R.A.R. à toutes les réunions d’expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises ;
Disons toutefois que dans l’hypothèse où l’expert aurait recueilli l’adhésion formelle des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges;
Disons que l’expert commis entendra les parties, s’expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s’entourera de tous renseignements utiles, et consultera tous documents produits pouvant l’éclairer s’il y a lieu;
Disons que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations, et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, et de ses débours ;
Disons qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au Juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire ;
Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un DÉLAI D’UN MOIS ;
Disons qu’à l’issue du délai ci-dessus mentionné, et au plus tard le 8 septembre 2025, sauf prorogation dûment autorisée, l’expert devra déposer au Greffe le rapport de ses opérations qui comprendra toutes les annexes intégralement reproduites. Qu’il pourra se contenter d’adresser aux parties ou à leurs défenseurs son rapport uniquement accompagné de la liste des annexes déposées au Greffe ;
Disons qu’au cas où les parties viendraient à se concilier, il devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au Magistrat chargé du contrôle de l’expertise en lui adressant alors le procès-verbal de conciliation ;
Disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises qui assurera le contrôle et s’assurera de l’exécution de cette mesure d’instruction ;
CONDAMNONS Monsieur [A] [S] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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