Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux

Thématique : Conséquences juridiques du mariage sans contrat préalable en matière de dissolution.

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 7
N° RG 24/09163 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZDNY

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 7

JUGEMENT

20L
N° RG 24/09163 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZDNY

N° minute : 25/

du 08 Janvier 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[P]
[Z]

Copie exécutoire délivrée à
Me PAILLERE
Me PIOT
le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales,
Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.

Vu l’instance,

Entre :

Monsieur [S] [X] [P]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 11] (LOT-ET-GARONNE)
[Adresse 7]
[Localité 6]

Représenté par Maître Alix PIOT de l’AARPI QUINCONCE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant.

et

Madame [W] [U] [Z] épouse [P]
née le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 10] (MEXIQUE)
[Adresse 8]
[Localité 5]

Représentée par Maître Mireille PAILLERE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant.

DEMANDEURS

PROCÉDURE ET DÉBATS

Monsieur [S] [X] [P] et madame [W] [U] [Z] se sont unis en mariage le [Date mariage 3] 2021 par-devant l’officier de l’état civil de la commune du [Localité 9] (LOT-ET-GARONNE), sans contrat de mariage préalable.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Vu la requête conjointe en divorce déposée par [S] [X] [P] et madame [W] [U] [Z] épouse [P] le [Date naissance 2] 2024, enregistrée au greffe du tribunal le 28 octobre 2024,

Les débats s’étant déroulés en chambre du conseil à l’audience du 12 novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 08 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

PAR CES MOTIFS,

Madame Caroline DUBROCA, juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,

Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce de :

Monsieur [S] [X] [P]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 11] (LOT-ET-GARONNE)

et de :

Madame [W] [U] [Z]
née le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 10] (MEXIQUE)

qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 3] 2021 par-devant l’officier de l’état civil de la commune du [Localité 9] (LOT-ET-GARONNE), sans contrat de mariage préalable.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civil.

Homologue la convention portant règlement des effets du divorce annexée au présent jugement.

Rappelle que l’homologation de ladite convention lui donne force exécutoire et condamne, en tant que de besoin, les parties à exécuter les obligations qu’elles se sont fixées.

Dit que les dépens seront supportés par moitié par chacun des époux.

Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.

Le présent jugement a été signé par madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, juge aux affaires familiales et par monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES