Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux

Thématique : Équilibre parental et protection de l’enfance en contexte de séparation conjugale

Tribunal judiciaire de Bordeaux
Chambre de la famille – CABINET JAF 7
N° RG 22/08622 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XHCV
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 7

JUGEMENT

20L
N° RG 22/08622 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XHCV

N° minute : 25/

du 08 Janvier 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[I]

C/

[Z]

Copie exécutoire délivrée à
Me DUCOURAU
Me GEORGES
le

CCC communiquée au Juge des enfants (cabinet 6)
le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, juge aux affaires familiales,

assistée de monsieur Sébastien GOUIN, greffier.

Vu l’instance,

Entre :

Monsieur [E] [I]
né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 13] (GIRONDE)
domicilié chez madame [U] [K]
[Adresse 5]
[Localité 8]

DEMANDEUR

Représenté par Maître Jean-Marc DUCOURAU de la SARL CABINET DUCOURAU AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant.

d’une part,

Et,

Madame [X] [P] [Z] épouse [I]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 11], RÉGION DE [Localité 9] (RUSSIE)
DEMEURANT :
[Adresse 12]
[Localité 7]

DÉFENDERESSE

Représentée par Maître Frédéric GEORGES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant.

d’autre part,

Tribunal judiciaire de Bordeaux
Chambre de la famille – CABINET JAF 7
N° RG 22/08622 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XHCV

PROCÉDURE ET DÉBATS

Monsieur [E] [I] et madame [X] [P] [Z] se sont mariés le [Date mariage 2] 2012 à [Localité 10] (GIRONDE), sans contrat préalable.

De cette union sont nés :

– [I] [N], le [Date naissance 4] 2013 à [Localité 13] (GIRONDE),

– [I] [R], le [Date naissance 6] 2019 à [Localité 13] (GIRONDE).

Par assignation à bref délai du 17 novembre 2022, monsieur [E] [I] a assigné madame [X] [P] [Z] épouse [I] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires à sans indiquer le fondement de sa demande.

Par ordonnance du 09 décembre 2022 mise à disposition au greffe, une enquête sociale a été ordonnée.

Par ordonnance du juge de la mise en état du 11 octobre 2023, la résidence alternée des enfants a été prononcée suite à accord entre les parents.

Le juge des enfants étant saisi, une copie de la décision lui a été transmise.

Les enfants ont été placés chez le père par jugement du juge des enfants du 24 novembre 2023.

* * *

Vu les dernières conclusions de monsieur [E] [I] notifiées par RPVA le 18 avril 2024,

Vu les dernières conclusions de madame [X] [P] [Z] épouse [I] notifiées par RPVA le 26 avril 2024,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 27 septembre 2024 avec avis du renvoi de la procédure devant le juge unique, ayant fixé l’audience de plaidoiries au 03 octobre 2024 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 05 décembre 2024, délibéré prorogé au 08 janvier 2025.

Les débats s’étant déroulés en chambre du conseil à l’audience du 03 octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré le 05 décembre 2024, prorogé au 08 janvier 2025, par mise à disposition au greffe.

PAR CES MOTIFS,

Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales,

statuant en matière civile, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Vu l’ordonnance de mesures provisoires en date du 09 décembre 2022 modifiée par ordonnance du 11 octobre 2023,

Déboute monsieur [E] [I] et madame [X] [P] [Z] épouse [I] de leur demande en divorce pour faute.

Prononce, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

Monsieur [E] [I]
né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 13] (GIRONDE)

et de :

Madame [X] [P] [Z] épouse [I]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 11], RÉGION DE [Localité 9] (RUSSIE)

qui s’étaient unis en mariage par-devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 10] (GIRONDE), le [Date mariage 2] 2012, sans contrat de mariage préalable à leur union.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de leur séparation, en mai 2022.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Autorise madame [X] [P] [Z] épouse [I] à faire usage du nom de monsieur [E] [I] jusqu’à la majorité du dernier enfant.

Déboute monsieur [E] [I] et madame [X] [P] [Z] épouse [I] de leur demande en dommages et intérêts.

SUR LES ENFANTS

Rappelle que les parents exercent conjointement l’autorité parentale sur les enfants mineurs.

Fixe la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents sauf décision contraire du juge de enfants selon les modalités suivantes : du vendredi sortie d’école au vendredi suivant, même alternance pendant les petites vacances scolaires, partage par moitié des vacances d’été avec alternance.

Dit que chacun conservera à sa charge les frais durant son temps de garde mais que les frais scolaires, extrascolaires et de santé non remboursés seront partagés par moitié après accord préalable.

Dit que les enfants passeront la fête des mères chez la mère et la fête des pères chez le père.

Dit que les trajets sont partagés.

Rappelle que le parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de domicile dans le délai d’UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article 227-6 du Code pénal.

Maintient l’interdiction de sortie des enfants du territoire français sans l’autorisation des deux parents.

Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de procédure civile, rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l’employeur,
* recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République.

Rappelle qu’en cas de conflit sur l’une des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et notamment sur le mode de résidence de leur(s) enfant(s), sur les modalités du droit de visite et d’hébergement ou sur la pension alimentaire, et avant toute nouvelle saisine de la juridiction sous peine d’irrecevabilité de l’action engagée, les parents pourront mettre en place une mesure de médiation familiale qui pourra être organisée par tout organisme de médiation familiale de leur choix, le médiateur ayant vocation à entendre les parties, à restaurer la communication entre eux, à confronter leur point de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, les parties ayant la faculté d’être conseillées par leurs avocats et de demander au juge d’homologuer leur accord.

Ordonne la transmission de la présente décision, au Juge des enfants en charge de la mesure d’assistance éducative.

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N° RG 22/08622 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XHCV

Rejette la demande présentée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Rejette toute autre demande.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit concernant les enfants, nonobstant appel.

Dit que les dépens seront partagés par moitié entre les parties.

Dit que le présent jugement sera signifié par la partie la plus diligente.

Le présent jugement a été signé par madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, juge aux affaires familiales et par monsieur Sébastien GOUIN, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES