Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Clôture de l’instruction et préparation des plaidoiries : enjeux procéduraux et exigences de dépôt.
→ RésuméClôture de l’instructionL’instruction de l’affaire a été déclarée close, permettant ainsi de passer à la phase suivante du processus judiciaire. Fixation de l’audienceL’affaire est fixée pour être plaidée ou pour le dépôt de dossier lors d’une audience à juge unique, prévue le Jeudi 27 Mars 2025 à 14 H 00, à l’adresse indiquée. Dépôt des dossiers de plaidoirieLes parties doivent plaider ou se rapporter à leur dossier, avec l’obligation de déposer les dossiers de plaidoirie au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience. Ces dossiers doivent inclure un exemplaire des dernières conclusions et les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces. Acte officielL’acte a été rédigé à Bobigny le 08 Janvier 2025, signé par la greffière Anyse Mario et le juge de la mise en état Bernard Augonnet. Transmission à l’avocatL’information a été transmise à Maître Maxime Tondi de la SELARL Tondi Maxime. |
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 9/Section 1
Affaire : N° RG 24/06734 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZOXZ
Numéro de minute : 25/14
Société SEMISO, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général
Représentant : Maître Maxime TONDI de la SELARL TONDI MAXIME, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 145
C/
Association AVENIR GIPSY, prise en la personne de son Président
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
Bernard AUGONNET, juge de la mise en état, assisté(e) de Anyse MARIO, greffière,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.
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