Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Clôture de l’instruction et préparation des plaidoiries pour l’audience à venir
→ RésuméClôture de l’instructionL’instruction de l’affaire a été déclarée close, permettant ainsi de passer à l’étape suivante du processus judiciaire. Fixation de l’audienceL’affaire est fixée pour être plaidée ou pour le dépôt de dossier lors d’une audience à juge unique, prévue le Jeudi 30 Janvier 2025 à 14 H 00, dans la Salle G à l’adresse indiquée. Dépôt des dossiers de plaidoirieLes parties sont tenues de plaider ou de s’en rapporter à leur dossier. Les dossiers de plaidoirie doivent être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, afin de permettre au tribunal de préparer l’affaire. Il est précisé que ces dossiers doivent inclure un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces. Acte officielCe document a été rédigé à Bobigny, le 08 Janvier 2025, par la greffière Anyse MARIO et le juge de la mise en état Bernard AUGONNET. Transmission aux avocatsLe document a été transmis à Maître Karine MELCHER-VINCKEVLEUGEL de la SELAS et à Maître Matthieu NICOLET de la SELEURL MN AVOCAT. |
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 9/Section 1
Affaire : N° RG 23/11238 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YJEN
Numéro de minute : 25/11
Association [3]
Représentant : Maître Karine MELCHER-VINCKEVLEUGEL de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN702
C/
Association [5]
Représentant : Maître Matthieu NICOLET de la SELEURL MN AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0511
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
Bernard AUGONNET, juge de la mise en état, assisté(e) de Anyse MARIO, greffière
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.
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