Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Clôture de l’instruction et préparation des plaidoiries en vue d’une audience collégiale.
→ RésuméClôture de l’instructionL’instruction de l’affaire a été déclarée close, permettant ainsi de passer à la phase suivante du processus judiciaire. Fixation de l’audienceL’affaire est fixée pour être plaidée ou pour le dépôt de dossier lors d’une audience collégiale prévue le Jeudi 03 Avril 2025 à 09 H 30, dans la salle G à l’adresse indiquée. Dépôt des dossiers de plaidoirieLes parties doivent plaider ou se rapporter à leur dossier. Les dossiers de plaidoirie doivent être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, incluant les dernières conclusions et les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau. Acte officielL’acte a été rédigé à Bobigny le 08 Janvier 2025, signé par la greffière Anyse Mario et le juge de la mise en état Bernard Augonnet. Transmission aux avocatsL’information a été transmise aux avocats impliqués dans l’affaire, Maître Julien Fournier et Maître David Janiaud, représentant respectivement leurs cabinets. |
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 9/Section 1
Affaire : N° RG 23/03226 – N° Portalis DB3S-W-B7H-XOTZ
Numéro de minute : 25/17
S.A.S. JACOB ADVISORY
Représentant : Maître David JANIAUD de la SELAS AUSTIN JANIAUD AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire :
C/
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS
Représentant : Maître Julien FOURNIER de la SELARL ASTORIA – CABINET D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C315
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
Bernard AUGONNET, juge de la mise en état, assisté(e) de Anyse MARIO, greffière
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.
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