Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Clôture de l’instruction et préparation des plaidoiries en vue d’une audience collégiale.
→ RésuméClôture de l’instructionL’instruction de l’affaire a été déclarée close, permettant ainsi de passer à la phase suivante du processus judiciaire. Fixation de l’audienceL’affaire est fixée pour être plaidée ou pour le dépôt de dossier lors d’une audience collégiale prévue le Jeudi 03 Avril 2025 à 09 H 30, dans la salle G à l’adresse indiquée. Préparation des dossiers de plaidoirieLes parties sont tenues de plaider ou de se rapporter à leur dossier. Les dossiers de plaidoirie doivent être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, afin de permettre au tribunal de se préparer. Il est précisé que ces dossiers doivent inclure un exemplaire des dernières conclusions signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces. Acte officielCe document a été rédigé à Bobigny, le 08 Janvier 2025, par la greffière Anyse Mario et le juge de la mise en état Bernard Augonnet. Transmission aux avocatsLe document a été transmis à Maître Julien Fournier de la SELARL Astoria – Cabinet d’Avocats et à Maître David Janiaud de la SELAS Austin Janiaud Avocat. |
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 9/Section 1
Affaire : N° RG 23/03217 – N° Portalis DB3S-W-B7H-XOUR
Numéro de minute : 25/18
S.A.R.L. LOGEFI SERVICES
Représentant : Maître David JANIAUD de la SELAS AUSTIN JANIAUD AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire :
Situation :
C/
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES DROITS INDIRECCTS DE [Localité 4] Représentée par son directeur à la même adresse
Adresse complète:Service contentieux [Adresse 3]
Représentant : Maître Julien FOURNIER de la SELARL ASTORIA – CABINET D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C315
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
Bernard AUGONNET, juge de la mise en état, assisté(e) de Anyse MARIO, greffière
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.
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