Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Clôture de l’instruction et préparation des plaidoiries en vue d’une audience collégiale.
→ RésuméClôture de l’instructionL’instruction de l’affaire a été déclarée close, permettant ainsi de passer à la phase suivante du processus judiciaire. Fixation de l’audienceL’affaire est programmée pour être plaidée ou pour le dépôt de dossier lors d’une audience collégiale qui se tiendra le Jeudi 23 Janvier 2025 à 14 H 00, dans la salle G à l’adresse indiquée. Dépôt des dossiers de plaidoirieLes parties doivent déposer leurs dossiers de plaidoirie au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience. Ces dossiers doivent inclure un exemplaire des dernières conclusions signifiées et les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces communiqué au tribunal. Acte officielL’acte a été rédigé à Bobigny le 08 Janvier 2025, par la greffière Anyse Mario et le juge de la mise en état Bernard Augonnet. Transmission aux avocatsL’information a été transmise aux avocats impliqués dans l’affaire, à savoir Me Sophie Chevallier, Me Delphine Pinon et Me Gwenaël Saintilan. |
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 9/Section 1
Affaire : N° RG 20/04239 – N° Portalis DB3S-W-B7E-UHTE
Numéro de minute : 25/13
Madame [T] [P]
Représentant : Me Sophie CHEVALLIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
C/
Monsieur [C] [U]
Représentant : Me Gwenaël SAINTILAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0664 – Représentant : Me Delphine PINON, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 246
Monsieur [Y] [A] [G]
Madame [R] [L] épouse [A] [G]
Représentant : Me Gwenaël SAINTILAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0664
S.C.I. BOGAS
Monsieur [X] [E]
Représentant : Me Gwenaël SAINTILAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0664 – Représentant : Me Delphine PINON, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 246
S.C.I. SUECA
Représentant : Me Gwenaël SAINTILAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0664 – Représentant : Me Delphine PINON, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 246
S.C.I. GAÊL SCI au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n°452 269 186, représentée par son gérant en exercice, Monsieur [C] [U]
S.C.I. YEUK SCI au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n°479 252 645, représentée par son gérant en exercice, Monsieur [C] [U]
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
Bernard AUGONNET, juge de la mise en état, assisté(e) de Anyse MARIO, greffière
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.
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