Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Conflit de compétence territoriale dans le traitement des plaintes visant des magistrats.
→ RésuméContexte de la plainteLa plainte concerne des magistrats et enquêteurs qui ont exercé, ou qui exercent encore, leurs fonctions au sein du tribunal judiciaire de Lyon. Obstacles à la poursuite de la procédureLa présence de ces magistrats dans la procédure constitue un obstacle à la poursuite de celle-ci devant la juridiction lyonnaise. Décision de la CourEn conséquence, la Cour a décidé de faire droit à la requête, entraînant le dessaisissement du juge d’instruction du tribunal judiciaire de Lyon. Renvoi de l’affaireL’affaire a été renvoyée au juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris pour la suite de la procédure. Prononcé de la décisionCette décision a été faite et jugée par la Cour de cassation, chambre criminelle, et a été prononcée en audience publique le huit janvier deux mille vingt-cinq. |
N° V 24-87.330 FS
N° 00117
GM
8 JANVIER 2025
DESIGNATION DE JURIDICTION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 JANVIER 2025
Le procureur général près la cour d’appel de Lyon a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d’instruction au tribunal judiciaire de Lyon, sur plainte assortie d’une déclaration de constitution de partie civile déposée par M. [P] [V], contre personne non dénommée des chefs de complicité de faux en écritures publiques par un dépositaire de l’autorité publique et complicité de corruption passive.
Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l’audience en chambre du conseil du 8 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Leprieur, MM. Turbeaux, Gouton, Brugère, Tessereau, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M. Bougy, avocat général, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l’article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :
1 . La plainte vise des magistrats et enquêteurs ayant exercé, et exerçant encore pour l’un d’entre eux, leurs fonctions dans le ressort du tribunal judiciaire de Lyon.
2. Cette circonstance est, en l’espèce, de nature à faire obstacle à ce que la procédure soit poursuivie devant cette juridiction.
3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.
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