Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Versailles

Thématique : Absence de personnalité juridique et irrecevabilité des recours en justice

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80C

Chambre sociale 4-4

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 08 JANVIER 2025

N° RG 24/01493

N° Portalis DBV3-V-B7I-WQZX

AFFAIRE :

[Z] [B]

…

C/

Société GROUPE MLB CONCEPT

Décisions déférées à la cour : Ordonnances rendues le 2 mai 2024 par le Cour d’Appel de VERSAILLES

Chambre : 4

Section : 1

N° RG : 23/2834, 23/2836, 23/2840, 23/2841, 23/2842, 23/2843, 23/2844, 23/2845

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Nadia TIAR

Me Arnaud CLERC

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur [Z] [B]

né le 27 janvier 1963 au Cap Vert

de nationalité française

[Adresse 7]

[Localité 17]

Monsieur [J] [F] [N] [R]

né le 10 novembre 1975 au Cap Vert

de nationalité française

[Adresse 13]

[Localité 15]

Monsieur [A] [W]

né le 5 juillet 1968 au Cap Vert

de nationalité française

[Adresse 3]

[Localité 11]

Monsieur [I] [M] [O]

né le 1er avril 1967 au Cap Vert

de nationalité portugaise

[Adresse 5]

[Localité 15]

Monsieur [V] [U] [E]

né le 2 janvier 1961 au Cap Vert

de nationalité portugaise

[Adresse 4]

[Localité 10]

Monsieur [Y] [U]

né le 20 mai 1960 à Guinée Bissau

de nationalité portugaise

[Adresse 6]

[Localité 14]

Monsieur [I] [P] [D] [C]

né le 13 juillet 1960 à Guinée Bissau

de nationalité portugaise

[Adresse 8]

[Localité 16]

Monsieur [X] [T] [S]

né le 1er mai 1992 au Cap Vert

de nationalité portugaise

[Adresse 1]

[Localité 9]

Représentant : Me Nadia TIAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: G0513

APPELANTS

DEMANDEURS A LA REQUETE EN DEFERE

****************

Société GROUPE MLB CONCEPT venant aux droits de la société MLB CONCEPT

N° SIRET: 788 459 543

[Adresse 2]

[Localité 12]

Représentant : Me Arnaud CLERC de la SELARL Ideo société d’avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T10

Plaidant: Me Pierre CAPPE DE BAILLON, avocat au barreau de Toulon

PARTIE INTERVENANTE

DEFENDERESSE A LA REQUETE EN DEFERE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 13 novembre 2024 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Aurélie PRACHE, Présidente chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Aurélie PRACHE, Présidente,

Monsieur Laurent BABY, Conseiller,

Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,

Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par jugement du 12 septembre 2023, notifié aux salariés et à la société SAS MLB Concept le 13 septembre 2023, le conseil de prud’hommes de Versailles (section industrie) a :

. déclaré la péremption de l’affaire

. débouté les parties au titre de leur demande respective au titre de l’article 700 du code de procédure civile

. condamné M. [B] aux entiers dépens conformément aux articles 696 et 393 du code de procédure civile.

Par déclaration adressée au greffe de la cour d’appel de Versailles le 13 octobre 2023, M. [B] ont interjeté appel de ce jugement à l’encontre de la société SASU MLB Concept RCS 509 485 462.

Par ordonnances du 2 mai 2024, le conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Versailles a :

. déclaré l’appel irrecevable ;

. rappelé que la présente ordonnance met fin à l’instance ;

. dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

. condamné M. [B] aux dépens d’appel ;

. rappelé que cette ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date.

Les motifs de l’ordonnance sont les suivants :

« Il résulte des articles 32 et 117 du code de procédure civile, qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir, cette situation n’étant pas susceptible d’être régularisée lorsque la prétention est émise par ou contre une partie dépourvue de la personnalité juridique, et l’irrégularité ne pouvant être couverte par l’intervention volontaire à l’instance d’une autre partie.

Au cas particulier, il ressort des éléments de la cause que : la SASU MLB Concept, immatriculée au

registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 509 485 462 et domiciliée au [Adresse 2], a fait l’objet d’une transmission universelle de patrimoine intervenue le 17 février 2020 puis d’une dissolution le 24 février 2020 par décision de l’associé unique par suite de la réunion de toutes les parts sociales en une seule main, avant d’être radiée du registre du commerce et des sociétés le 7 juin 2020 ; la société LMH qui l’a absorbée est devenue la SAS Groupe MLB Concept, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 788 459 543 et domiciliée au [Adresse 2].

Ainsi, la SASU MLB Concept a été dissoute sans liquidation par décision de l’associé unique, à compter du 24 février 2020, et cette dissolution a entraîné la transmission universelle du patrimoine de la société à ce même associé unique, laquelle a pris effet au cours de cette même année, en tout cas après la saisine prud’homale intervenue en 2019.

Il ne s’agit donc pas d’une simple erreur de dénomination constituant une irrégularité de forme affectant la déclaration d’appel, laquelle vise en effet, en tant qu’intimée, la SASU MLB Concept, n° RCS 509485462, mais d’une fin de non-recevoir tirée de l’absence de droit d’agir de la société absorbée en ce que la société absorbante a acquis, de plein droit, la qualité pour poursuivre les instances engagées par ou contre la société absorbée, situation non régularisable.

En tout état de cause, cette irrégularité ne peut être couverte par l’intervention volontaire de la société Groupe MLB Concept.

L’absence de possibilité de régularisation de la procédure par voie d’intervention volontaire de la société absorbante en cours d’instance ne méconnaît pas le droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En effet, le but poursuivi par la règle qui impose que la personne morale, en demande comme en défense, soit pourvue d’une existence juridique est légitime, en ce qu’il tend à protéger les droits de la défense. Cette règle ne porte pas atteinte au droit d’accès à un tribunal dans sa substance. En outre, il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.

L’appel engagé à l’encontre de la SASU MLB Concept sera donc déclaré irrecevable en raison de la disparition de la personnalité juridique de cette dernière, à la date de l’introduction de l’instance d’appel.

En équité, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les entiers dépens d’appel seront mis à la charge de l’appelant. »

Par requêtes aux fins de déféré du 15 mai 2024, auxquelles il est expressément renvoyé pour l’énoncé complet des moyens, les salariés demandent à la cour de :

. déclarer recevable et bien fondée la présente requête

Et, y faisant droit,

. réformer l’irrecevabilité de l’appel et de la déclaration d’appel prononcée par ordonnance du 2 mai 2024

. fixer un calendrier de procédure avec fixation d’une audience de plaidoirie

. condamner à verser à chacun des requérants la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Ils soutiennent que l’appel a été régularisé selon les informations détenues, au vu notamment des mentions portées sur le jugement attaqué à la date de la déclaration au greffe, que de manière déloyale l’absorption invoquée lui a été dissimulée, que la société intervenante volontaire exerce son activité à la même enseigne que la société absorbée, que le nouveau numéro d’immatriculation au RCS de la société intimée ne constitue pas pour cette dernière un grief justifiant l’annulation de la déclaration d’appel alors que la société SAS MLB Concept s’est constituée sous cette dénomination.

Le défendeur au déféré, la société SAS Groupe MLB Concept, venant aux droits de la société SASU MLB Concept, demande à la cour de :

. confirmer l’ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état le 2 mai 2024

. déclarer irrecevable l’appel interjeté par M. [B] à l’encontre de la société SASU MLB Concept (n° RCS 509 485 462),

. condamner (les salariés) à payer à la SAS Groupe MLB Concept la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

. condamner (les salariés) aux dépens.

Elle soutient que :

. à la date de la déclaration d’appel, la société intimée en qualité d’employeur, la société SASU MLB Concept, était dépourvue d’existence juridique après avoir été absorbée par la société SAS Groupe MLB Concept à la suite d’une transmission universelle de patrimoine qui a pris effet le 17 février 2020, et radiée du registre du commerce et des sociétés avec effet au 24 mars 2020 ; l’appelant aurait donc dû interjeter appel contre la société SAS Groupe MLB Concept ;

. la saisine de la cour à l’encontre d’une société radiée du registre du commerce et des sociétés constitue une irrégularité de fond rendant le recours de l’appelant irrecevable et ne pouvant être régularisée par l’intervention de la société SAS Groupe MLB Concept ;

. les démarches accomplies par l’appelant depuis le jugement de première instance, tel que le fait de

renvoyer un bordereau de pièces déjà communiqué ultérieurement, ne sont pas de nature à interrompre la péremption.

PAR CES MOTIFS:

La cour, statuant par arrêt contradictoire, en dernier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe:

ORDONNE la jonction des affaires enrôlées sous les RG n° 24/01493, RG n° 24/01494, RG n° 24/01495, RG n° 24/01496, RG n° 24/01497, RG n° 24/01499, RG n° 24/01498, RG n° 24/01500, et de dresser du tout un seul et même arrêt sous le RG n° 24/01493,

CONFIRME en toutes leurs dispositions les ordonnances du conseiller de la mise en état de la chambre 4-1 de la cour d’appel de Versailles,

Y ajoutant

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et rejette les demandes formulées à ce titre,

CONDAMNE M. [B], M. [N] [R], M. [W], M. [M] [O], M. [U] [E], M. [U], M. [D] [C], M. [T] [S] aux dépens du déféré.

. prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

. signé par Madame Aurélie Prache, Présidente et par Madame Dorothée Marcinek, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente