Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Médiation comme voie privilégiée pour résoudre les différends contractuels.
→ RésuméParties en présenceLa S.A.S. MIKROS IMAGE, représentée par Me Blandine DAVID, a interjeté appel contre un jugement du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. L’intimé, Monsieur [O] [G], né en 1980, est représenté par Me Florent HENNEQUIN. Contexte juridiqueL’appel est fondé sur les articles de la loi n° 95-125 et du code de procédure civile. Le litige concerne des différends entre les deux parties, nécessitant une résolution judiciaire. Proposition de médiationLe tribunal a constaté qu’une résolution amiable du litige est envisageable. Il a donc ordonné aux parties de rencontrer un médiateur assermenté pour explorer les possibilités de médiation. Désignation du médiateurL’Association ARMONIE MEDIATION a été désignée pour organiser une réunion d’information sur le processus de médiation. Les parties doivent y assister, et la réunion peut se faire par visio-conférence. Conditions de la médiationSi les parties acceptent la médiation, un médiateur sera nommé pour faciliter le dialogue. La durée de la médiation est fixée à trois mois, avec possibilité de prolongation. Rémunération du médiateurLa provision pour la rémunération du médiateur est fixée à 1000 euros HT pour la S.A.S. MIKROS IMAGE et 500 euros TTC pour Monsieur [O] [G]. Les modalités de paiement et les conséquences d’un non-paiement sont également précisées. Confidentialité et rapport de missionLe médiateur doit informer le juge des résultats de la médiation, tout en respectant le principe de confidentialité. En cas d’accord, les parties peuvent demander l’homologation judiciaire de cet accord. Suite de la procédureSi aucune solution n’est trouvée, l’affaire se poursuivra dans le cadre de la mise en état, conformément aux règles de procédure. |
Cour d’Appel de Versailles
Chambre sociale 4-2
Téléphone : [XXXXXXXX01]
N° RG 23/03055 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WFEC
Minute n°
O R D O N N A N C E D’INJONCTION
A RENCONTRER UN MEDIATEUR
rendue par Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la Chambre sociale 4-2, magistrate de la mise en état, assistée de Madame Victoria LE FLEM, greffière en préaffectation, dans l’affaire opposant,
APPELANTE
S.A.S. MIKROS IMAGE prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représentant : Me Blandine DAVID de la SELARL KÆM’S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R110
C/
INTIME
Monsieur [O] [G]
né le 13 Mai 1980 à [Localité 8]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentant : Me Florent HENNEQUIN de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R222
***************************
Vu les articles 21 et suivants, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1, 913, 914 et et suivants du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté par la S.A.S. MIKROS IMAGE contre le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de NANTERRE en date du 29 Septembre 2023 dans un litige l’opposant à M. [O] [G]
Vu les conclusions des parties,
Les circonstances de l’espèce font apparaître qu’une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l’égide d’un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.
En conséquence, il convient d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur assermenté aux fins d’être informées sur le processus de médiation.
En cas d’accord des parties de recourir à ce processus, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation.
A défaut d’accord, l’affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état.
Laisser un commentaire