Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Versailles

Thématique : Désistement et répartition des frais : enjeux procéduraux et conséquences financières

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-4

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 08 JANVIER 2025

N° RG 23/01573

N° Portalis DBV3-V-B7H-V45J

AFFAIRE :

[D] [S] [H]

C/

Société GATEAU CREATION

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 mai 2023 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANTERRE

Section : I

N° RG : F 20/01118

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT

Me Stéphanie ARENA

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur [D] [S] [J]

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT, avocat au barreau de PARIS

APPELANT

****************

Société GATEAU CREATION

N° SIRET : 494 411 028

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637

Plaidant : Me Marie-Laure ARBEZ-NICOLAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0227

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 20 décembre 2024 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Laurent BABY, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Aurélie PRACHE, Présidente,

Monsieur Laurent BABY, Conseiller,

Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,

Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK

Exposé du litige

M. [S] [J] a relevé appel le 14 juin 2023 d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Nanterre le 17 mai 2023 dans le litige l’opposant à la société Gâteau Création.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 19 novembre 2024 et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 20 décembre 2024.

Par conclusions du 16 décembre 2024, auxquelles la cour renvoie en application de l’article 455 du code de procédure civile, l’appelant demande à la cour de lui donner acte de son désistement d’appel et de dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens la concernant engagés dans le cadre de la présente instance.

Par conclusions transmises par voie électronique le 17 décembre 2024, la société Gâteau Création demande à la cour de lui donner acte de son acceptation du désistement d’appel de M. [S] [J].

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant contradictoirement et par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 397, 400, 401, 403, 405 du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d’appel de M. [S] [J] accepté par la société Gâteau Création,

CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

LAISSE à la charge de chacune des parties les dépens exposés par elle, sauf accord contraire.

. prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

. signé par Madame Aurélie Prache, Présidente et par Madame Dorothée Marcinek, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente