Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Toulouse
Thématique : Désistement et conséquences sur la procédure d’hospitalisation sous contrainte
→ RésuméDélibération de l’affaireL’affaire a été mise en délibéré au 08 janvier 2025. Ordonnance rendueUne ordonnance a été rendue publiquement et mise à disposition au greffe de la Cour, après que les parties ont été préalablement avisées conformément aux dispositions du Code de procédure civile. Décision d’hospitalisationLa décision d’hospitalisation sous contrainte de M. [D] [Y] a été prise le 17 décembre 2024. Maintien de l’hospitalisationLe 24 décembre 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse a autorisé le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte du patient. Appel interjetéM. [D] [Y] a interjeté appel par l’intermédiaire de son conseil le 3 janvier 2025. Désistement de l’appelUn courrier de désistement de l’intéressé a été reçu le 6 janvier 2025. Motivation de la décisionIl a été constaté le désistement de M. [D] [Y] de son appel, le déclarant parfait conformément aux articles du code de procédure civile, entraînant l’extinction de l’instance. Conclusion de la courLa cour a constaté le désistement parfait de l’appel de M. [D] [Y] et l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement de la cour. La décision sera notifiée selon les formes légales, avec avis donné au ministère public, et les dépens laissés à la charge du Trésor public. |
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ‘ A P P E L D E T O U L O U S E
DU 08 Janvier 2025
ORDONNANCE
Minute N° 25/07
N° RG 25/00004 – N° Portalis DBVI-V-B7J-QW63
Décision déférée du 24 Décembre 2024
– Juge des libertés et de la détention de [Localité 6] –
APPELANT
Monsieur [D] [Y]
Actuellement hospitalisé à la clinique de [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Coline THEODULE, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
CLINIQUE DE [Localité 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Régulièrement convoquée, non comparante,
TIERS
Madame [V] [S], mère de [D] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Régulièrement convoquée, non comparante,
DÉBATS : A l’audience publique du 08 Janvier 2025 devant A. DUBOIS, assistée de M. QUASHIE
MINISTERE PUBLIC:
Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis.
Nous, A.DUBOIS, présidente de chambre déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :
– avons mis l’affaire en délibéré au 08 Janvier 2025
– avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, l’ordonnance suivante :
Vu la décision d’hospitalisation sous contrainte de M. [D] [Y] du 17 décembre 2024,
Vu l’ordonnance du 24 décemnbre 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse autorisant le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte du patient,
Vu l’appel interjeté par M. [D] [Y] par l’intermédiaire de son conseil le 3 janvier 2025,
Vu le courrier de désistement de l’intéressé reçu le 6 janvier 2025.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement parfait de l’appel de M. [D] [Y],
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
Disons que la présente décision sera notifiée selon les formes légales, et qu’avis en sera donné au ministère public,
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
M. QUASHIE A. DUBOIS
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