Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Toulouse
Thématique : Caducité de la déclaration d’appel : enjeux de respect des délais procéduraux
→ RésuméNotification de fixationM. [M] [P] a reçu un avis de fixation le 19 novembre 2024, l’invitant à procéder à la signification au plus tard le 10 décembre 2024. Absence de significationEn raison de l’absence de signification dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d’appel a été envoyé à l’appelant le 12 décembre 2024, lui demandant de présenter ses observations dans un délai de quinze jours. Non-présentation d’observationsL’appelant n’a pas soumis d’observations écrites en réponse à l’avis reçu. Déclaration de caducitéConformément à l’article 906-1 du code de procédure civile, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. Responsabilité des dépensLes dépens d’appel seront à la charge de l’appelant. Décision finaleIl a été prononcé la caducité de la déclaration d’appel datée du 28 octobre 2024, et les dépens d’appel ont été laissés à la charge de l’appelant. Date et signatureLa décision a été faite à [Localité 3] le 08 janvier 2025, signée par le greffier et le président. Une copie a été adressée aux avocats par courriel ce jour-là. |
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 24/03556 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QSKU – 3ème chambre
Affaire :
[M] [P]
Représenté par Me Ismaël MEZITI, avocat au barreau de TOULOUSE
APPELANT
[R] [L]
Association UNION CEPIERE ROBERT MONNIER
INTIMEES
Nous, E. VET, président de chambre, assisté de Nous, I.ANGER, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :
Selon l’article 906-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par le président de la chambre saisie, l’appelant dispose d’un délai de 20 jours à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai adressé par le greffe pour signifier la déclaration d’appel aux lintimés qui n’ont pas constitué avocat.
M. [M] [P] ayant reçu cet avis de fixation le 19 novembre 2024 devait procéder à cette signification au plus tard le 10 décembre 2024.
En l’absence de signification effectuée dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d’appel a été transmis à l’appelant le 12 décembre 2024, l’invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.
L’appelant n’a présenté aucune observation écrite.
Il convient en conséquence, par application de l’article 906-1 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d’appel.
Les dépens d’appel seront supportés par l’appelant.
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