Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Conséquences juridiques du désistement d’appel et répartition des frais associés
→ RésuméDésistement de l’appelantL’appelant a formellement décidé de se désister de son appel par le biais de conclusions datées du 17 décembre 2024. Validité du désistementLe désistement a été jugé comme étant parfait, ce qui signifie qu’il a été effectué conformément aux exigences légales. Conséquences du désistementEn conséquence de ce désistement, il a été constaté l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement de la Cour. Frais de l’instanceIl a été décidé que, sauf convention contraire, les frais liés à l’instance éteinte seront à la charge de l’appelant. Date de la décisionCette décision a été rendue à Paris, le 08 janvier 2025, par la greffière et la magistrate en charge de la mise en état. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 3
N° RG 24/15639 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKAK2
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 30 Août 2024
Date de saisine : 19 Septembre 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
Décision attaquée : n° 21/05081 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 11 Juillet 2024
Appelante :
S.A.S. JSR Représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS, toque : A0235 – N° du dossier 13796
Intimée :
S.A.S. LES SAISONS DE [Localité 1] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Marie GIROUSSE, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
L’appelant s’est désisté de son appel par conclusions en date du 17 décembre 2024 ;
Le désistement est parfait ;
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