Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Metz
Thématique : Constatation de l’absence d’activité procédurale et ses conséquences juridiques.
→ RésuméProcédure en instance d’appelLa procédure en instance d’appel est inscrite au répertoire général sous le numéro RG 20/01635, avec le numéro Portalis DBVS-V-B7E-FK2V. Ordonnance de radiationUne ordonnance de radiation a été émise par la cour le 07 décembre 2022, marquant une étape importante dans le traitement de l’affaire. Avis aux partiesLe 10 décembre 2024, un avis a été adressé aux parties, les invitant à formuler toutes observations utiles concernant une éventuelle péremption d’instance. Observations de Me KahnMe Kahn a soumis une note le 10 décembre 2024, indiquant qu’il n’avait pas d’observations à formuler sur la péremption d’instance. Règles de péremptionSelon les articles 386 et suivants du code de procédure civile, l’instance est considérée comme périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant une période de deux ans. Cette péremption peut être constatée d’office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Constatation de la péremptionLes parties se sont abstenues de toute diligence, ce qui conduit à la constatation de la péremption de l’instance. Décision de la Présidente de chambreLa Présidente de chambre, statuant par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, constate la péremption de l’instance. Rappels sur la péremption d’instanceIl est rappelé que la péremption d’instance n’éteint pas l’action, mais entraîne l’extinction de l’instance, sans possibilité d’opposer ou de se prévaloir des actes de la procédure périmée. De plus, la péremption d’instance en cause d’appel confère au jugement force de chose jugée, même sans notification. Les frais de l’instance périmée sont à la charge de celui qui a introduit l’instance. |
Ordonnance n°25/00003
du 08 janvier 2025
N° RG 20/01635 –
N° Portalis DBVS-V-B7E-FK2V
Décision attaquée :
Jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de METZ
en date du 08 septembre 2020 (n°20/00039)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ORDONNANCE CONSTATANT
LA PÉREMPTION DE L’INSTANCE
Huit janvier deux mille vingt cinq
APPELANTE :
EURL FR METZ prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Frédéric RICHARD-MAUPILLIER, avocat au barreau de METZ
INTIMÉ :
Monsieur [R] [H]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Florent KAHN, avocat au barreau de METZ
Ordonnance contradictoire, signée par Mme LAMBOLEY-CUNEY,Présidente de chambre et par Mme MALHERBE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro RG 20/01635 – N° Portalis DBVS-V-B7E-FK2V ;
Vu l’ordonnance de radiation de cette cour en date du 07 décembre 2022 ;
Vu l’avis adressé aux parties le 10 décembre 2024 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d’instance ;
Vu la note de Me KAHN en date du 10 décembre 2024 indiquant ne pas avoir d’observation à formuler;
Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
La Présidente de chambre, statuant par ordonnance contradictoire, en dernier ressort,
CONSTATE la péremption de l’instance,
RAPPELLE que :
la péremption d’instance n’éteint pas l’action, mais emporte extinction de l’instance sans qu’on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s’en prévaloir ;
la péremption d’instance en cause d’appel confère au jugement force de chose jugée, même s’il n’a pas été notifié ;
les frais de l’instance périmée sont supportés par celui qui a introduit l’instance ;
La Greffière La Présidente de chambre
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