Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Lyon

Thématique : Prolongation de la rétention administrative et enjeux de l’ordre public

N° RG 25/00134 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QDHG

Nom du ressortissant :

[V] [F] [P]

PREFET DE L’AIN

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 4]

C/

[F] [P]

PREFET DE L’AIN

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND

EN DATE DU 08 JANVIER 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Marianne LA MESTA, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 Janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Rémi GAUTHIER, greffier,

En présence du ministère public, représenté par Jean- Daniel REGNAULD, Avocat général, près la cour d’appel de Lyon,

En audience publique du 08 Janvier 2025 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal de judiciaire de Lyon

représenté par le parquet général de [Localité 4]

ET

INTIMES :

M. [V] [F] [P]

né le 20 Août 1979 à [Localité 3] (CONGO)

de nationalité Française

Actuellement retenu au CRA 2

Non comparant, représenté par Me Olivier CHOURLIN, avicat au barreau de l’Ain et substitué par Me LEGRAND-CASTELLON, avocate au barreau de Lyon

Mme La PREFETE DE L’AIN

[Adresse 2]

[Localité 1]

non comparante, régulièrement avisée, représentée par Maître Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l’Ain substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l’affaire en délibéré au 08 Janvier 2025 à 17H00 et à cette date et heure prononcé l’ordonnance dont la teneur suit:

FAITS ET PROCÉDURE

Par décision du 21 octobre 2024, la préfète de l’Ain a ordonné le placement en rétention de [V] [F] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire afin de permettre l’exécution d’un arrêté portant expulsion du territoire français édicté le 17 juin 2024 par l’autorité administrative et notifié par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à l’intéressé, dont la requête en suspension de l’exécution de cette mesure a été rejetée par ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lyon en date du 31 octobre 2024.

Par ordonnances des 25 octobre, 19 novembre et 20 décembre 2024, dont les deux premières ont été confirmées en appel les 27 octobre et 22 novembre 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention administrative de [V] [F] [P] pour des durées successives de vingt-six, trente et quinze jours.

Suivant requête du 4 janvier 2025, enregistrée le jour-même à 20 heures 43 par le greffe, la préfète de l’Ain a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation exceptionnelle de la rétention de [V] [F] [P] pour une durée de quinze jours.

Dans la perspective de cette audience, le conseil de [V] [F] [P] a déposé des conclusions aux fins de remise en liberté.

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 6 janvier 2025, a rejeté les moyens d’irrecevabilité, déclaré recevable la requête en prolongation de la préfecture de l’Ain et régulière la procédure diligentée à l’encontre de [V] [F] [P], mais a dit n’y avoir lieu à prolongation exceptionnelle du maintien en rétention de l’intéressé.

Le Ministère public a relevé appel de cette décision par déclaration reçue au greffe le 7 janvier 2025 à 11 heures 34 avec demande d’effet suspensif, au vu de l’absence de garanties de représentation de [V] [F] [P] qui circule sans document de voyage ou d’identité, ne justifie ni d’une résidence stable sur le territoire français ni de ressources et a refusé à plusieurs reprises d’embarquer sur les vols qui étaient réservés.

Sur le fond, le Ministère public estime qu’il ressort des pièces du dossier que [V] [F] [P] constitue une menace pour l’ordre public, en ce qu’il a été condamné à 13 reprises entre 1997 et 2012, précisant que sa dernière condamnation à 10 ans de réclusion criminelle et à un suivi socio-judiciaire pendant une durée de trois ans prononcée par la cour d’assises du Val-de-Marne vient réprimer des faits de viol commis par une personne agissant sous l’emprise de produits stupéfiants, d’enlèvement et séquestration.

Il considère que cette condition alternative de la menace pour l’ordre public permettait à elle-seule que soit ordonnée la quatrième prolongation, tout en observant que la préfecture démontre de surcroît que l’éloignement de l’intéressé doit intervenir à bref délai le 8 janvier 2025 suite à la délivrance du laissez-passer consulaire et de la réservation d’un vol. Il rappelle en outre que si son éloignement n’est pas intervenu plutôt, c’est en raison de ses obstructions à répétition.

Le ministère public demande en conséquence la réformation de l’ordonnance déférée.

Par ordonnance du 7 janvier 2025 à 16 heures 30, le délégué de la première présidente a déclaré recevable et suspensif l’appel du ministère public.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 8 janvier 2025 à 10 heures 30.

Dans un mémoire transmis le 7 janvier 2025 à 17 heures 35, le conseil de [V] [F] [P] a fait savoir que les observations formulées dans le cadre de la demande d’effet suspensif du ministère public tiennent lieu de conclusions au fond.

Il fait ainsi valoir que l’intéressé ne s’est pas opposé à son éloignement dans les 15 jours précédant la demande de quatrième prolongation, qu’il n’a pas non plus formé de demande de protection contre l’éloignement ou d’asile en vue d’y faire échec, que la préfecture disposait du sauf-conduit de la République démocratique du Congo depuis le début de son placement en rétention et qu’eu égard à l’ancienneté de la dernière condamnation de [V] [F] [P] et de sa levée d’écrou, le Ministère public n’établit pas que son comportement constitue une actuelle menace pour l’ordre public.

Par courriel reçu le 8 janvier 2025 à 10 heures 26, le centre de rétention a indiqué que [V] [F] [P] ne pourrait être présent à l’audience, pour avoir pris son vol ce matin à 6 heures 30 à destination de [Localité 3].

A l’audience, le ministère public, le conseil de la préfète de l’Ain et le conseil [V] [F] [P], avisés de la survenance de cet élément nouveau, ont indiqué que l’appel est devenu sans objet du fait de la mise à exécution de la mesure d’éloignement.

Dans un second courriel adressé le 8 janvier 2025 à 12 heures 17, le centre de rétention a fait savoir que [V] [F] [P] a bien embarqué à bord du second vol depuis [Localité 5] pour [Localité 3].

PAR CES MOTIFS

Constatons que la mesure d’éloignement a été exécutée,

Déclarons sans objet l’appel formé par le ministère public,

Constatons le dessaisissement de la juridiction de la première présidente de l’appel formé par le ministère public.

Le greffier, La conseillère déléguée,

Rémi GAUTHIER Marianne LA MESTA