Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Lyon
Thématique : Conséquences du désistement dans le cadre d’une procédure d’appel et répartition des frais engagés.
→ RésuméContexte de l’AffaireL’affaire concerne un appel inscrit au greffe sous le numéro RG 24/08332, impliquant la S.A.S.U. SERVICES ET DOMICILE et une autre partie non spécifiée. Désistement de l’AppelanteLe 13 décembre 2024, Me Nicolas LEBRUN, représentant de l’appelante, a notifié un désistement de la procédure d’appel. Ce désistement a été communiqué via RPVA au Président de chambre. Conséquences du DésistementL’appelante a demandé la constatation de son désistement, entraînant l’extinction de l’instance. Selon les articles 400 et 401 du Code de procédure civile, ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, car l’intimée n’a pas constitué avocat et n’a pas pu faire de demande ou d’appel incident. Conditions Légales RempliesLes conditions stipulées par les articles 400, 401, et 906-3 du Code de procédure civile ont été respectées, permettant ainsi la constatation du désistement. Décision FinaleIl a été décidé de constater le désistement de la S.A.S.U. SERVICES ET DOMICILE concernant l’ordonnance de référé du Tribunal judiciaire de Lyon. L’instance a été déclarée éteinte, et les frais et dépens engagés ont été laissés à la charge de l’appelante, conformément à l’article 399 du Code de procédure civile. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
8ème chambre
LYON, le 08 Janvier 2025
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 24/08332 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P7JB
Affaire : Ordonnance Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 07 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 24/00837
S.A.S.U. SERVICES ET DOMICILE
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Nicolas LEBRUN de la SELARL BAL AVOCATS, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.C.I. MONCEAU INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS
[Adresse 1]
[Localité 4]
INTIMÉE
Nous, Bénédicte BOISSELET, Présidente de la 8ème chambre de la cour d’appel de Lyon, assistée de William BOUKADIA, greffier,
Vu l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/08332 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P7JB dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les conclusions de désistement notifiées via RPVA par Me Nicolas LEBRUN, conseil de l’appelante, le 13 décembre 2024 aux termes desquelles il est demandé au Président de chambre, de :
Vu les articles 400 et 401 du Code de procédure civile ;
CONSTATER son désistement de la procédure d’appel initiée par elle devant la Cour d’appel de Lyon et enregistrée sous le numéro RG n° 24/08332 ;
CONSTATER en conséquence l’extinction de la présente instance ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’appel de la S.A.S.U. SERVICES ET DOMICILE à l’encontre de l’ordonnance de référé rendue par le Tribunal judiciaire de Lyon le 7 octobre 2024 sous le N° RG 24/00837 ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
Laissons les frais et dépens engagés à la charge de la S.A.S.U. SERVICES ET DOMICILE en application de l’article 399 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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