Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Lyon
Thématique : Désistement unilatéral et effets procéduraux en l’absence de représentation légale.
→ RésuméDésistement de l’appelanteL’appelante, représentée par Me LAFFLY, a notifié son désistement de l’appel à l’encontre de la S.A.S. TOITURES ZINGUERIE CARREL le 19 décembre 2024. Ce désistement est un acte unilatéral qui ne nécessite pas l’acceptation de la partie adverse. Absence de représentation de la S.A.S. TOITURES ZINGUERIE CARRELLa S.A.S. TOITURES ZINGUERIE CARREL n’a pas constitué avocat, ce qui l’a empêchée de présenter un appel ou une demande incidente. Cette situation a des implications sur la procédure en cours. Conditions de désistement rempliesLes conditions stipulées aux articles 400 et 401 du Code de procédure civile sont considérées comme remplies. Par conséquent, le tribunal a décidé de faire droit au désistement de l’appelante. Conséquences du désistementLe tribunal constate le désistement partiel de l’E.U.R.L. [H] [L] uniquement à l’encontre de la S.A.S. TOITURES ZINGUERIE CARREL. L’instance se poursuit entre les autres parties impliquées dans l’affaire. Date et lieu de la décisionLa décision a été rendue à Lyon, le 08 janvier 2025, par le greffier et le conseiller de la mise en état. |
COUR D’APPEL DE LYON
8ème chambre
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL
N° RG 24/07648 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P5VI
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal Judiciaire de LYON, décision attaquée en date du 18 Juillet 2024, enregistrée sous le n° 21/03980
E.U.R.L. [H] [L] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
Monsieur [X] [R]
Représentant : Me Julie BEUGNOT de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
Monsieur [T] [U]
Madame [N] [M]
Représentant : Me Julie BEUGNOT de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
S.A.S. CONSEIL METHODE ET TECHNIQUE
Représentant : Me Bertrand DE BELVAL de la SELARL DE BELVAL, avocat au barreau de LYON
S.A.S. ENTREPRISE PROPONNET
Société RESIDENCE ALLEE FLEURIE
S.A.S. TOITURES ZINGUERIE CARREL
INTIMES
Nous, Bénédicte BOISSELET, Conseiller de la Mise en état, assistée de William BOUKADIA, Greffier,
Vu la procédure N°RG 24/07648 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P5VI ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement partiel de l’E.U.R.L. [H] [L]
à l’encontre de la S.A.S. TOITURES ZINGUERIE CARREL uniquement ;
Disons que l’instance perdure entre les autres parties ;
Fait à LYON, le 08 Janvier 2025
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
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