Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Caducité de la déclaration d’appel en raison d’un défaut de signification dans les délais légaux.
→ RésuméNotification de caducitéUn avis de caducité a été transmis le 19 décembre 2024, signalant un problème concernant la déclaration d’appel. Défaut de significationIl a été constaté un défaut de signification de la déclaration d’appel, qui n’a pas été effectuée dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile. Application de l’article 902En vertu de l’article 902 du code de procédure civile, il a été décidé de déclarer caduque la déclaration d’appel en raison du non-respect des délais. Décision finaleLa décision prononce la caducité de la déclaration d’appel et condamne l’appelant aux dépens. Formalités administrativesLa décision a été rédigée à [Localité 5] le 8 janvier 2025, avec une copie adressée aux avocats par courriel le même jour. |
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 24/11777 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXUC
Chambre 1-8
Ordonnance n° 2025/M7
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
S.C.I. GRIMMO prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social.
Représentant : Me [V], avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
S.A. FONCIERE EPILOGUE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social.
Intimée
la SELAS SELAS [C] [P]
[Adresse 6]
[Adresse 4]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous Philippe COULANGE, Président chargé de la mise en état, assisté de Alice BISIOU, greffier.
Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 19 décembre 2024.
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 8 janvier 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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