Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Désistement et effets sur la procédure civile
→ RésuméDésistement d’appelLe désistement d’appel a été formulé par [O] [U] et [D] [G] contre [Z] [X]. Ce désistement a été effectué sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées à cette décision. Absence d’appel incidentL’intimé, [Z] [X], n’a pas formé d’appel incident ni de demande reconventionnelle à l’égard du désistement. Cela indique qu’il n’y a pas eu de contestation ou de réponse à la décision de désistement de la part de l’intimé. Extinction de l’instanceEn conséquence, il a été constaté que l’instance N° RG 24/10582 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNSWX est éteinte, entraînant le dessaisissement de la cour. Cela signifie que la cour n’a plus compétence pour traiter cette affaire. Support des dépensIl a été décidé que les dépens seront, sauf convention contraire, à la charge de l’appelant. Cela implique que les frais liés à la procédure seront supportés par ceux qui ont initié l’appel. Date et formalitésLa décision a été prise à [Localité 3] le 8 janvier 2025. Une copie de cette décision a été délivrée aux avocats des parties le même jour, le 08/01/25. |
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-8
N° RG 24/10582 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNSWX
Ordonnance n° 2025/M
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. [O] [U]
Représentant : Me Eric TARLET de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Mme [D] [G]
Représentant : Me Eric TARLET de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelants
M. [Z] [X]
Représentant : Me Paul DRAGON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimé
Nous, Philippe COULANGE, Président chargé de la mise en état, assisté de Alice BISIOU, adjoint administratif faisant fonction de greffier.
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de [O] [U], [D] [G], appelants contre [Z] [X], intimé
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 24/10582 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNSWX et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;
Fait à [Localité 3], le 8 janvier 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :08/01/25
Le greffier
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